305-1 du même Code ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 168, 312, 331, 332, 567,

et produits relevant des dispositions susmentionnées de l'article 295-1-5° qui en assure accessoirement l'installation ou le montage chez des clients ne doit en principe être assujetti à la taxe sur la

et produits relevant des dispositions susmentionnées de l'article 295-1-5° qui en assure accessoirement l'installation ou le montage chez des clients ne doit en principe être assujetti à la taxe sur la

115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN AUTRE MOYEN FONDE SUR L'ARTICLE 295 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, CE QUI SUPPOSAIT LA CONSTATATION D'ELEMENTS DE

-B. alors que, d'une part, l'article 295 du Code civil donne au parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur la possibilité de demander au conjoint une contribution à son entretien

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295, 296, 297 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

QU'IL RESULTE DE CES ELEMENTS QU'ELISABETH X..., ENFANT MAJEURE, ETAIT ENCORE " A CHARGE " AU SENS DE L'ARTICLE 295 DU CODE CIVIL DONT L'ARRET CIVIL PRECITE A FAIT EXPRESSEMENT APPLICATION ; QU'A TORT

295, 296, 297, 298, 302 ET 304 ALINEA 4 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 268, 550 ALINEA 4 ET 556 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ASSASSINAT

LES DISPOSITIONS DU 1 NE SONT PAS APPLICABLES AUX REDEVABLES VISES A L'ARTICLE 295 BIS-I-2, 2. A 5. " ; QUE LE SIEUR Y..., QUI NE SE TROUVAIT PAS DANS UN DES CAS VISES A L'ARTICLE 295 BIS-I-2, 2.

condamné, pour homicide volontaire, à 20 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MOSELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MORAL; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

"en ce que l'arrêt de condamnation prononce condamnation contre Hassen B... du chef d'homicide volontaire sans préméditation, fait qui, selon l'arrêt attaqué "constitue le crime prévu et puni par l'article

. : (sans intérêt) ; Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Y... et pris de la violation des articles 295 et 303 du Code pénal, et de la violation de l'article

relevé que les " faits retenus et déclarés constants constituent les crimes de viol et de meurtre avec la circonstance concomitante du crime de meurtre avec le crime de viol, prévus et réprimés par les articles

peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

295, 296 et 297 du Code pénal, d 366 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusée à la peine de quinze années de réclusion

295, 296 et 297 du Code pénal, d 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

295, 296, 297 du Code pénal et 215 du Code de procédure pénale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Farran devant la cour d'assises des Hautes-Pyrénées sous l'accusation d'homicide volontaire avec