incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) 604

D'une part, aux termes du deuxième paragraphe de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 : " Il incombe à l'Etat membre qui, pour un des motifs visés à l'article

’État membre qui, pour un des motifs visés à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date de l’acceptation

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

2, 3, 4, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 29 et 23 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision

/ qu'en affirmant que « l'article 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne permet pas à un État, qui ne peut être assimilé à un particulier au sens de ce texte, d'engager

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de copropriété Sdc Mlv Clos Rose 3 - Copropriétaires de l'UF 307 YA 29.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de copropriété MLV Clos Rose 3 - Copropriétaires de l'UF 307 YA 29.

29, alinéa 2, 4 , de la loi du 13 juillet 1967 ; Mais attendu, en premier lieu, que selon l'article 1289 du Code civil, la compensation suppose que deux personnes se trouvent débitrices l'une envers

23, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que d'autre part, en écartant le caractère diffamatoire des propos lorsque l'évocation,

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

; Attendu qu'au nombre des dispositions contestées figurant dans la question sont cités les articles 48-1 à 48-8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui sont en réalité l'article

La Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) a dit pour droit, dans son arrêt du19 mars 2019, Jawo (C-163/17), que : " L'article 29, paragraphe 2, seconde phrase, du règlement (UE) n° 604/

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié : " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que la critique des méthodes de fonctionnement d'un concurrent, en l'accusant de méthodes irrégulières voire

: " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la