Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 4 cab 2
67f418c24e0040aa3735d400
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c24e0040aa3735d414
7 avril 2025
7 avril 2025
juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation du 26
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418d14e0040aa3735d5ac
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418d34e0040aa3735d5f8
7 avril 2025
7 avril 2025
matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d124e0040aa37364b05
7 avril 2025
7 avril 2025
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5042e85d0474bddb3843
3 avril 2025
3 avril 2025
mariage 3] 2019 à [Localité 11] (NORD), ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
65a6d80347251e2b2424ba7e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, rendue publiquement, par voie de mise à disposition et en premier ressort, Vu l'assignation délivrée le 7 octobre 2022 ; Vu les articles
Source officielleChambre 3/section 2
65b9472b5a029d9e20d7e9ac
9 janvier 2024
9 janvier 2024
6] 1955 à [Localité 17] (Seine-[Localité 16]), lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 2021 à [Localité 13] (Oise) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6866ef8bd33109fd079b72f0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
provisoires du 19 décembre 2024 ; DONNE ACTE à Madame [W] [X] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE LE DIVORCE des époux sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch Civile Cab 3
67f58e8dbbf04ef7857c2740
8 avril 2025
8 avril 2025
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielleJAF section 2 cab 1
65809c893ea7c8c112101371
18 décembre 2023
18 décembre 2023
familial sis [Adresse 6], sous réserve des droits du bailleur ; Rappelle que la révocation des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort interviendra de plein droit par l'effet de l'article
Source officielleChambre 2 cabinet 2
6a0e2f3bcdc6046d475d50d3
20 mai 2026
20 mai 2026
rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article
Source officielleJAF
69754611cdc6046d479ae6c4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'usage du nom marital ; DIT que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d0f4e0040aa37364ac9
7 avril 2025
7 avril 2025
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 2
6a0f7ae6cdc6046d477ed6cc
19 mai 2026
19 mai 2026
opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; DIT que, conformément à l’article
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5035e85d0474bddb36b1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LE NOM L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielleChambre 03 cab 05
67fd5038e85d0474bddb3705
6 janvier 2025
6 janvier 2025
SUR LE NOM : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d96701cdc6046d47d05313
9 avril 2026
9 avril 2026
Fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2024, en application des dispositions de l’article 262-1 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf
10 octobre 2011
10 octobre 2011
que les époux devront procéder à la liquidation de leur régime matrimonial -de juger qu'en application de l'article 265 du code civil la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages
Source officielle2ème chambre - divorces
6a1755b1cdc6046d4727a6df
9 avril 2026
9 avril 2026
dissolution du régime matrimonial ou des dispositions à cause de mort qu'auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 38 sur 5872