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Par ailleurs, aux termes de l'article L. 218-44 du code de l'environnement, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 622-1 du même code : " I.- Par dérogation à l'article L. 218-43, peut

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Vice-Présidente statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article

L. 218-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble par refus d'application, l'article 2224 du code civil ; 2/ ALORS QU' en retenant, pour déclarer

L 218-2 du code de la consommation.

au titre du prêt du 9 août 2005, et de 35 614,53 euros outre intérêts au taux de 1,25 % échus postérieurement au 3 mars 2015 au titre du prêt du 16 août 2006 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article

1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 218-8 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'exécution des obligations contractuelles souscrites par un mandataire qui révèle agir pour le compte

placé, statuant à juge unique après avoir reçu l'accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l'article