[P] [U], se disant né le 7 novembre 1990 à Gdyel en Algérie, a fait assigner le ministère public aux fins de voir dire qu'il est français par application de l'article 18 du code civil.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 18 février 2021 par M.

18 du code civil et les dispositions du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et est à tout le moins entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : M.

18 du code civil, l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1995 et l'article 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 : le père de l'enfant participe à l'entretien et à l'éducation de son fils

18 et 18-1 du code civil.

[A] [V], se disant né le 10 mai 1983 à [Localité 7] (Madagascar), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur fondement de l'article 18 du code civil.

par filiation avec elle, en application des dispositions de l'article 18 du code civil et qu'elle a produit plusieurs pièces établissant ce lien de filiation conformément à l'article 5 du décret n°2005

18 du code civil et l’article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil et des

Invoquant l'article 18 du code civil, M. [D] [M] soutient qu'il est français par filiation paternelle pour être né le 14 décembre 1985 à [Localité 4] (Algérie), de M.

18 du code civil.

Pour débouter [Y] [X] de sa demande de reconnaissance de sa qualité de français selon attribution par filiation paternelle, demande fondée implicitement sur l'article 18 du code civil, le premier juge

H et Mme B C soutiennent que : - le préfet ne pouvait refuser de délivrer les titres demandés dès lors que l'enfant n'avait ni perdu sa nationalité en application de l'article 23-6 du code civil ou

[V] [O], se disant né le 6 juin 1994 à [Localité 3] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[O] [U], né le 17 février 1948 à [Localité 4] (Algérie), sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2023 il a fait assigner le procureur de la République afin que le tribunal dise qu'il est de nationalité française par application de l'article 18 du code