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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76f7
28 juillet 2025
28 juillet 2025
700 du code de procédure civile -débouté les époux [J] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile -condamné les époux [J] aux dépens.
Source officielleRéférés
S.C.I. FYLDIN CRECHES BISc/S.A
66996ec407d408f8d4c29d11
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
661ffb29f05edb385fb071f3
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur les délais de paiement Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 1343-5 du Code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
677842dae5fcd6312332fd8f
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il sera en outre fait droit à la demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
Source officielleService des référés
69d0104ccdc6046d47059e7e
3 avril 2026
3 avril 2026
Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. / Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des
Source officielleChambre 1/Section 5
65a03a9fea2f9efae42e248d
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6322c16ee2d0c6fcb0c3cb98
18 mai 2022
18 mai 2022
Il entre dans les pouvoirs du juge de l'honoraire de faire application de l'article 1343-5 du code civil. Pour justifier de sa situation financière, M.
Source officielleChambre des Référés
68642cec0bb2f8a66ca619b9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les juges saisis d'une demande présentées dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais suspendre la réalisation et les effets de résiliation,
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88dec
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1343-5 du code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66980bb5b60c111a421bea86
16 juillet 2024
16 juillet 2024
1231-6 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6970a673cdc6046d4717fc14
20 janvier 2026
20 janvier 2026
alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab39b3c8605deec20f7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 21 juillet 2022, Mme [V] [J] demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil et de l'article L.145-41 du code de commerce, d'infirmer l'ordonnance
Source officielleChambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672f
4 avril 2023
4 avril 2023
- Rappeler que, conformément à l'article 1343-5 du code civil, les procédures d'exécution ainsi que toutes majorations d'intérêts ou pénalités sont suspendues pendant le délai de deux ans à compter
Source officielleChambre civile
679b15a691bdc4437536536c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans leurs dernières conclusions signifiées à la SA HLM Ozanam le 6 août 2024 les appelants demandent à la cour de statuer comme suit: 'Vu les articles 1343-5 du Code civil et 24 de la loi n° 89-962
Source officielleChambre 20
63b67729a853827c9026d0bb
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En vertu de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343 -5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre
Source officielleRéférés Cabinet 1
669aad8230bd4f0c3f6b1e46
15 juillet 2024
15 juillet 2024
du loyer, et ne justifie pas que sa situation est obérée en lien avec l’inexécution du locataire,faire droit au visa des articles 1343-5 du Code civil et L 145 du code de commerce à la demande de délai
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
68e012e374e929a9d8fa0193
3 octobre 2025
3 octobre 2025
1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleJEX Mobilier
69cf04e5cdc6046d47eb8eac
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de sa demande de délais de paiement, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, la SARL ENVIRONNEMENT ET TECHNOLOGY expose que son nouveau loyer est extrêmement élevé, ce qui l’empêche
Source officielle3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da22
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[V] [M] et Mme [G] [S] épouse [M] demandent à la cour au visa de l'article 1343-5 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injuste et
Source officielle4ème chambre
6686f791e74459e0c7eda76e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le 28 février 2022, Madame [B] [L] sollicite du tribunal de : Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Dire et juger Madame [L] recevable et fondée en l'ensemble de
Source officiellePage 38 sur 1995