Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
69cef5f2cdc6046d47eaa59f
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle en déduit qu'elle est fondée à réclamer le paiement de la somme de 11.807,24€ sur le fondement de l'article 1217 du code civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662aa42fc8a1343b8cd63fdb
23 avril 2024
23 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la contestation de l’indu : Il résulte des dispositions de l'article 1302-1 du code civil que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301432_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
la notification de droit l'informant du versement de la prime exceptionnelle, qu'elle ne pouvait pas y prétendre, cela ne dispensait pas la requérante de rembourser ce qu'elle doit conformément à l'article
Source officielleChambre des Référés
65a97fae19a7f19a7830ca95
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69cebe16cdc6046d47e65c3e
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article R142-1 du Code de Sécurité sociale qui expose : « Les réclamations relevant de l'article L 142-
Source officielle9ème chambre 3ème section
65c3d9bcc432ce7d11a6fb40
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 1302-1 du code civil: “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.”
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
68ffee447e08341cb4a8c9ee
9 octobre 2025
9 octobre 2025
La Caisse indique au visa de L 133-4-1, L 256-4, L 323-2, R 323-2 du code de la sécurité sociale et de l’article 1302-1 du code civil, que M.
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ec5ebadd062d9f810eaa0e
1 avril 2025
1 avril 2025
DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : D.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306971_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ". 4.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689badb740cd0f0b3d01319f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles 1302 et suivants du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059eaf1296b51ba2bd5a33
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le bienfondé de l’indu réclamé Aux termes des articles 1302 et suivants du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
691492054322238c089d98ad
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à répétition.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310351
23 septembre 2020
23 septembre 2020
valeur du bien rétrocédé, sauf à conduire, dans cette dernière hypothèse, à un paiement indu de la part de l'exproprié et à procurer, à l'expropriant, un enrichissement injustifié, en violation des articles
Source officielle2ème Chambre
653b58b5502b828318c4e27d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
instance que l'appelante avait bien perçu indûment la somme de 33 750 euros qu'il lui incombe donc de rembourser en application de l'article 1302 du code civil, - qu'en effet, elle démontre que JSA
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6631328619f939ca6242c275
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2024, la SAS BOUYGUES IMMOBILIER demande au tribunal, au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil : "JUGER que la société
Source officielleChambre 9 cab 09 G
66352922e4b5292aaa65f849
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions prises au visa des articles 1302, 1843-3, 1845 et suivants du code civil, la SCI JP [T] [P] demande au tribunal de : - Enjoindre à Mademoiselle [Z] [I] de verser
Source officielleREFERES
67f6e970a9d5adc2606284dc
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ;Condamner la SARL Neo Concept Design aux entiers dépens.Elle invoque les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, 1302 et 1302-1 du code civil et soutient
Source officielleDeuxième Chambre
68700a6cb8daa57c7f66d194
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C'est dans ces conditions que l'AG2R AGIRC ARRCO a fait assigner Madame [J] selon acte du 27 novembre 2023 aux fins de voir : Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code Civil anciennement 1235 et 1376 du
Source officielle3ème chambre civile
6716a287b098d256e1feb439
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il demande ainsi à la juridiction, sur le fondement du décret d’assurance chômage n° 2019-797 du 26 juillet 2019 et des articles 1302 à 1302-1 du code civil, de : - juger fondé le trop-perçu notifié à
Source officiellePôle social
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans sa décision du 29 juillet 2021, la commission de recours amiable, au visa des articles 1302 alinéa 1er et 1302-1 du code civil, a estimé que le C.H.U de [Localité 3] a démontré l'existence de cotisations
Source officiellePage 38 sur 1511