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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302532_20250225
25 février 2025
25 février 2025
1 500 € au titre de ses frais de défense, son conseil s'engageant à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 s'il parvient
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58cf6
9 octobre 1984
9 octobre 1984
AVAIT ETE MENTIONNEE SUR LE CONNAISSEMENT EN QUALITE DE CHARGEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET VIOLE LES ARTICLES 94 ET 101 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204846_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00456_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204825_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02689_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06186_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02250_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984, alors en vigueur : " Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007942_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle soutient que : - la commune de Dunkerque a méconnu l'obligation de sécurité prévue par les dispositions des articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 et 2-1 du décret du 10 juin 1985 dès lors
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603245979290647bae2844c3
13 mars 2018
13 mars 2018
700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 € , - Donner acte à Maître Julie BARRERE de ce qu'elle s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues à l'article 108
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00959_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle soutient que : - la commune de Saint-Pol-sur-Mer a méconnu son obligation de sécurité résultant du décret n° 85-603 du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail et de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a6111d97f2f687d91379
18 juin 2010
18 juin 2010
37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 108 de son décret d'application n°91-1266 du 19 décembre 1991, Il n'apparaît pas inéquitable eu égard à la situation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00338
24 juin 2020
24 juin 2020
107, paragraphe 3, du TFUE, mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est illégale et qu'une décision de la Commission européenne déclarant
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f34
14 février 2002
14 février 2002
la vente n'a pas été effectuée dans des conditions régulières, et qu'il ne peut accepter que lui en soit versé le prix; CELA ETANT EXPOSE, LA COUR: Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article
Source officiellecomm
6137239ecd5801467740c251
15 mai 2001
15 mai 2001
été acquise lorsque s'est réalisé l'acte qu'elle a considéré comme interruptif de prescription ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecomm
61372218cd580146773fa30b
3 mai 1994
3 mai 1994
455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour prononcer l'annulation de la vente litigieuse sur le fondement de l'article 107 4 , de la loi du 25 janvier 1985, l'arrêt retient que "la
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626686
25 mai 1988
25 mai 1988
108 de la loi de finances pour 1993) - Existence - Notifications de redressement antérieures à l'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi.
Résumé IA — à vérifier3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article 108 du code général des impôts dispose que : " Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes morales
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc22
11 février 1998
11 février 1998
ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
Source officiellePage 38 sur 18498