demande reconventionnelle en réparation de son préjudice pour perte de marchandises ; que la société LDS a soulevé l'irrecevabilité de cette demande en invoquant la prescription annale prévue par l'article

Y... et invoqué la prescription annale prévue par l'article 108 du Code de commerce ; Attendu que M. Z..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

octobre 1985, a assigné cette société en réparation de ses préjudices le 17 octobre 1988 ; que la société Clerc qui a soutenu n'avoir agi qu'en qualité de transporteur a invoqué la prescription de l'article

105 du Code de commerce et l'exception de prescription de l'article 108 du même code ; Sur le premier moyen : Attendu que la SOPAR fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats ses conclusions

société) a été mise en liquidation judiciaire le 11 avril 1995 et que la date de cessation des paiements a été ultérieurement reportée au 2 mars 1995 ; que le liquidateur a demandé, sur le fondement de l'article

distribution (société Vinotechnique), a assigné cette société en paiement du solde du prix de ses prestations le 31 août 1988 ; que la société Vinotechnique a opposé l'exeption de prescription annale de l'article

payer le prix de prestations restant dues ; que, sur opposition à cette ordonnance qui lui a été signifiée le 4 janvier 1994, la société Inter Traction a invoqué la prescription annale prévue par l'article

Y..., le Tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 16 avril 1989; que le liquidateur ayant demandé l'annulation, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, du "crédit

celle-ci, le 27 janvier 1986, en paiement du solde prétendu de son compte ; que le liquidateur de la société Comet, qui a contesté la créance de la société Sharp, a opposé la prescription annale de l'article

2244 du Code civil et l'article 108 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la demande reconventionnelle, jusqu'à concurrence de la demande principale, ne constitue qu'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985,

été en partie apuré, le 31 décembre 1988, par un apport de fonds prêtés dans ce but par la banque à la SCI Roma; que le liquidateur a assigné la banque en nullité de l'opération sur le fondement de l'article

le 23 juin 1994, la société Morin a assigné la société FCS en paiement du solde du prix du transport ; que la société FCS a soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription annale prévue par l'article

X... a invoqué la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce ; que la société AGS a prétendu que la prescription invoquée n'était pas acquise en raison d'un engagement inconditionnel de payer

ouverte à l'égard de la société le 14 mai 1992, avec fixation de la date de cessation des paiements au 15 novembre 1990, son liquidateur a demandé l'annulation du protocole d'accord, par application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau

et 5 septembre 1995 et soutenu que ces cessions, intervenues pour un montant total de 420 975,96 francs en exécution de la convention du 22 mars 1993, ne pouvaient être annulées en application de l'article

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article