AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2513373_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
une inexacte application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que cette disposition est d’application « subsidiaire » et qu’aucun élément de nature à caractériser la
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Juge Unique
DTA_2203258_20220816
16 août 2022
16 août 2022
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait longuement
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