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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2513373_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

une inexacte application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, dès lors que cette disposition est d’application « subsidiaire » et qu’aucun élément de nature à caractériser la

Source officielle

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TA

Juge Unique

DTA_2203258_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

La décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait longuement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2508281_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

application.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2209040_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405995_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de Mme B, notamment quant à son état de santé.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2503052_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions en litige manque en fait.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2310237_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de Mme B.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb19a

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'ordonnance de référé étant en application de l'article 514 du code de procédure civile exécutoire de droit à titre provisoire et le premier juge statuant en référé ne pouvant en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa957603bf88a18844b3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon exploit du 3 septembre 2019, la SA Crédit Lyonnais a fait assigner M. [B] [K] en paiement devant le tribunal judiciaire de Toulon.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f985e3328fa00087a263e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement déféré sur le sort des dépens et l'application équitablement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302914_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

comptabilité, la reconstitution du chiffre d’affaires et l’exposé de la méthode de la reconstitution, les différentes impositions et leurs fondements légaux ayant justifié les rehaussements avec une application

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01384

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pour écarter le moyen tiré de l'application aux faits objet des poursuites des dispositions moins sévères de l'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2004185_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Le 17 juin 2019, la principale du collège, Mme F, lui a fait passer son entretien professionnel au titre de l'année 2018-2019.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202838_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

En premier lieu, la décision fixant le pays de destination vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application et fait également état d'éléments

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300263

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

statuer sur ce point et encore moins de prononcer une réception judiciaire, qui ne saurait de surcroît être opposable à des assureurs qui ne sont pas dans la cause ; que c'est donc par une exacte application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215407_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les stipulations conventionnelles et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.

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TA

POLE URGENCES

DTA_2601260_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

En premier lieu, la décision attaquée, qui n’a pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, mentionne les dispositions et stipulations dont il est fait application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.S. Montage Industrie Système et Services S.A. Axa Francec/S.A

6253cbbebd3db21cbdd8e263

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

De ce fait la décision déférée doit être confirmée et il n'y a lieu de faire droit à la demande de nouvelle expertise sollicitée par Maître Y... ès qualités celui-ci n'établissant pas que l'expert ait

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2408138_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Hélène X... épouse Y... Monsieur Philippe Yc/Madame Lucienne Z

6253cd02bd3db21cbdd91ff8

Appel

11 février 2015

11 février 2015

Il serait inéquitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des consorts A...

Source officielle