ECOSSE (ROYAUME-UNI ) représentée par Me Gilles X..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0215 substitué par Me Virgile Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMEES SCP BTSG prise en la personne de

ECOSSE (ROYAUME-UNI ) représentée par Me Gilles X..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0215 substitué par Me Virgile Y..., avocat au barreau de PARIS INTIMES SCP BTSG prise en la personne de

de vingt mois, assortie d'une pénalité financière d'un montant de 25 000 euros ; 2°) subsidiairement, d'assortir la sanction infligée le 6 avril 2022 d'un sursis ; 3°) très subsidiairement, de ramener

période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené

PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, GREFFIER : Madame OMNES, lors des débats et madame Océane MALLARD, lors

La procédure a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine qui n'a fait valoir aucune observation.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, greffier.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emily JUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0858 substituée par Me Esther BERNARD-FAYOLLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CPAM 35 - ILLE ET VILAINE

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

quelconque défense ni aucune observation ; - en mettant en œuvre la procédure d'urgence prévue par l'article L. 224-2 du code de la route, sans qu'aucune circonstance ne le justifie, le préfet d'Ille-et-Vilaine

a, sur appel de M. et Mme E et de l'EARL E et sur appel incident de la société Eiffage Rail Express, annulé l'article 2 de ce jugement mettant à la charge de cette dernière la somme de 5 000 euros, ramené

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/00794 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TPT4 [1] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à :

parent, en cas d'impossibilité d'exercer son droit, au moins 15 jours à l'avance ; + dit que le parent titulaire de ce droit d'accueil aura la charge matérielle et financière d'aller chercher, de ramener

PARIS, vestiaire : G0445, substituée par Me Julia CRIQUI, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** SAS ONET SERVICES [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] représentée par Me Virginie