A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du préfet de Val-de-Marne de sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale ».

Après communication des pièces versées par le préfet du Val-de-Marne, faisant ressortir qu’une carte de résident valable du 8 juillet 2023 au 7 juillet 2033 a été éditée pour M.

Le 14 juin 2023, elle a demandé à la préfète du Val-de-Marne la communication des motifs de la décision implicite de refus qu'elle estime s'être vu opposer à sa demande de renouvellement de récépissé de

Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Valérie A, demeurant ...

A demandent l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a décidé de transférer les intéressés aux autorités néerlandaises. Sur la jonction : 2.

La requérante s'est par la suite vue proposer, le 16 juillet suivant, une solution d'hébergement pérenne au sein du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Escale Sainte Monique à Arnouville (Val-d'Oise

A..., représenté par Me Nguyen Van Ho, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité,

, en date du 6 juin 1985, autorisant le licenciement pour motif économique de Mme Christine X... par la société Perez ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.321-9 du code du travail,

Par une décision du 8 août 2024, la préfète du Val-de-Marne a refusé de faire droit à sa demande.

B ; - le préfet du Val d'Oise, ni présent et ni représenté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle (Civ. 2ème, 28 mars 2019, n° 18-18.332), il en va différemment lorsque la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée du chef de la perte

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, l'université Paris-Est Créteil Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens de la requête de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 2021), rendu en référé, l'arrêté du préfet du Var du 12 février 1969 a décidé la fermeture, sur tout le territoire du Var, de tous les magasins d'alimentation

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Val-de-Reuil. Délibéré après l'audience du 5 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, M.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne