TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er août 2024 et un mémoire enregistré le 31 août 2024, M. C... B... et Mme A... B... demandent au tribunal d’annuler la décision du 3 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a confirmé un indu de revenu de solidarité active de 4 330,74 euros. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai (…) ». 
 
4. Eu égard à la proposition qui a été faite par le département du Val-de-Marne à M. et Mme B... dans le cadre d’une médiation engagée à l’initiative du tribunal, ces derniers ont été invités par une lettre mise à disposition par l’application « Télérecours citoyens » le 21 octobre 2025, et consultée le jour même, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d’un mois en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et informés qu’à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Or, M. et Mme B... n’ont pas donné suite à cette demande dans le délai qui leur était imparti. Dès lors, ils doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et Mme A... B...  ainsi qu'au département du Val-de-Marne. 
 
Fait à Melun, le 28 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
X. POTTIER 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,