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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007944375

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008077285

Admin. suprême

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance du 24 mai 1993 du président de section du tribunal administratif de Paris : Considérant qu'à l'appui de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302926_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 d'un logement dont elle est propriétaire sis 709 Chemin du Frogier inférieur à Tourrette-Levens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203449_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Touzet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2201109_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

Touzet

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2507918_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508587_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2509224_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503455_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Touzet La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501926_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Touzet La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2502123_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Touzet La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2506160_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2506509_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2507493_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503590_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Touzet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2306333_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Touzet La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302757_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505233_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Touzet, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Bautes, représentant M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2505280_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Touzet La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

7ème chambre OQTF 6 mois

DTA_2505503_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Touzet La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

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