Isidore Y..., demeurant Bessens, 82170 Grisolles, 2 / Mme Thérèse Y..., née Delmas, demeurant Bessens, 82170 Grisolles, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse

ULRICH Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe BRUZZO Me Stéphane GALLO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

Stéphane B et Christophe A au titre de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales et pour le compte de la commune requérante à exercer une action avec constitution de partie civile

Stéphane D, demeurant ... ; M.

Stéphane LEVEL et M. François BERGER juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Stéphane A, demeurant ... ; M.

Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, M. Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [P] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Stéphanie ARFEUILLERE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

représentant légal : Monsieur Pascal LETERRIER, présent à l'audience Débats en Chambre du Conseil : Audience du 07/10/2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Stéphane

Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [O] [M] né le [Date naissance 1] 2001 à GUINEE de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 16/01/2023 à 13 h 33 par courriel, par Me Stéphanie

Adresse 2] [Localité 6] non comparant * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Novembre 2022 Date de mise à disposition : 05 Janvier 2023 Audience présidée par Stéphanie

THIBAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 471 DEFENDEUR : Monsieur [E] [Y] [P] [N] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 6] comparant assisté de Me Stéphanie

En conséquence, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, il y a lieu d'infirmer la décision déférée et d'ordonner la mise en liberté immédiate de M. [M].

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM DE L’ISERE, partie perdante doit être condamnée en tant que de besoin aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal. 2 En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM DE BAYONNE, partie perdante doit être condamnée en tant que de besoin aux

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM DE L’ISERE, partie perdante doit être condamnée en tant que de besoin aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise

Présidente au Tribunal judiciaire de Caen, Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants, Assesseur représentant les salariés, Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie

[Adresse 3] représentée par Me Laura SARKISSIAN, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Madame [T] [Z] née le 07 Décembre 1973 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie