AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137216acd580146773f38da
16 janvier 1991
16 janvier 1991
novembre 1989 par le tribunal d'instance de Longjumeau, au profit : 1°/ de la société Nord Est Alimentation, dont le siège social est situé Zone Industrielle de la Vigne aux Loups, avenue Georges Sand
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Chambre 1- section A
68e977683ea43407b912bb25
2 octobre 2025
2 octobre 2025
avocats au barreau de PARIS DÉBATS : à l’audience publique du 02 octobre 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Assesseur : Madame Sandie
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