de [Localité 2] sous le n°897 539 219, en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défenderesse à l'incident Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE

faibles ressources, étant observé sur ce point que cette dernière n'a déclaré, lorsqu'elle a renseigné la fiche patrimoniale, aucune ressource et être gérante non salariée d'une EURL PICOTI

Juillet 1971 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Ayant pour avocat postulant Me Isabelle MALARD de la SELARL MALARD AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Maleine PICOTIN-GUEYE

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 août 1989 et 7 décembre 1989, présentés pour la SOCIETE DES GRANDS GARAGES DE PROVENCE (OMNEX), dont le siège est "la Pioline

La déclaration a été effectuée le 04 juillet 2025 par : La société 27m2 de déco, [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Violaine REYMOND - Cabinet PIVOINE -Toque n°, [Adresse 2], [Adresse 3]

Dirigeant social : Me CAMBRIEL Louis, avocat pour [Localité 1] SA * Administrateur judiciaire : SCP CBF prise en la personne de Me [P] [U] Administrateur Judiciaire * Contrôleurs: [T] (SARL) par Me PINOTTI

présence d’une trentaine de toiles de tentes et de plusieurs personnes sur les lieux, soit les cinq défendeurs qui lui ont donné leurs identités, en-dessous des bâtiments des [Adresse 3] construits sur pilotis

certificat d'urbanisme indiquant si ce terrain peut être utilisé pour réaliser une opération consistant à diviser le terrain en deux parties, à déplacer un hangar agricole et à poser une extension bois sur pilotis

d'annuler l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel le préfet de l'Ariège ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée le 19 février 2024 par Mme A C en vue de la réalisation d'une terrasse sur pilotis

1996 - - 27160/95 PASSARELLA DH (97) 41 28/01/1997 - - 38096/97 PASSERINI DH (99) 300 17/04/1999 - - 44380/98 PETTIROSSI - 27/02/2001 27/05/2001 30592/96 PEZZILLI DH (97) 541 29/10/1997 - - 51697/99 PICCININ

2025 004928 2025000798 [M] SAS (SAS) Dossier : PC/08842 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 30/09/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean [S] PICCIN

; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin