de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Philippe

) le 17 Mai 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F18/03091 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Philippe

  Philippe   Gombert et M.

audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Assistée de Me Philippe

cour : Jugement rendu le 22 Octobre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 02 N° RG : 12/07723 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe

Elle justifie ainsi d'un intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter un parc éolien composé de trois aérogénérateurs d'une hauteur en bout de pale de 150 mètres sur le territoire des anciennes communes

L&A FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 35] Représentée par Me FILIPPI substituant Me Philippe LECONTE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX

[XX] irrecevable à agir pour la défense du droit moral de [AT] [H] pour cette chanson. . 11 autres chansons produites entre 1963 et 1979, du vivant de [NY] [E] : 'Que serais-je sans toi', 'Au bout

xa0; :   Mark Villiger, président,   Ann Power-Forde,   Ganna Yudkivska,   André Potocki,   Paul Lemmens,   Helena Jäderblom,   Aleš Pejchal, juges, et de Stephen Philipps

siège social sis : [Adresse 10], [Localité 2] ALLEMAGNE représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 assistée de Me Jean-Philippe

Philippe SILVAN, Président de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Estelle de Revel, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 25 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

ARRÊT Réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026, Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute

L. 2 A E 16 rue du Bosquet 72190 COULAINES représentée par Monsieur Emmanuel Z..., gérant, assisté de Maître Philippe GRUNBERG, avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application

[L] [A] né le 8 Juin 1967 à [Localité 1] ([Localité 1]) [Adresse 6] Fuerteventura [Localité 4] (ESPAGNE) Représenté par Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au

Madame [I] [P] veuve [M] née le 28 septembre 1948 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 220039 et par Me Philippe

APPELANT : Monsieur [H] [N] né le 11 octobre 1951 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 220037 et par Me Philippe

Madame [X] [S] née le 6 avril 1974 à [Localité 8] (Italie) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Emmanuel BRUNEAU, avocat postulant au barreau du MANS - N° du dossier 220012 et par Me Philippe

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 JANVIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe