et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Eric A... de sa demande d'indemnisation du préjudice patrimonial ; "aux motifs que Eric B..., âgé de 23 ans lors du décès de ses parents

non seulement tenir compte de l'intérêt de l'enfant, mais également, pour une approche conforme aux exigences du droit positif au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, des intérêts de chacun des parents

Il résulte du deuxième et du dernier de ces textes, que chacun des parents est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque

G... car ceux-ci ne justifiaient d'aucune diligence en vue de parvenir à un partage amiable qui fût antérieure à la délivrance de l'assignation en partage, cependant que de telles diligences pouvaient

leur fournir de façon aléatoire une dizaine de dossier afin de vérifier l'existence des devis qu'il établissait et que celui-ci leur a communiqué 9 devis joints au dossier, occultés de l'identité du patient

"aux motifs que le docteur Y..., dans son certificat médical, dit avoir été consulté en 1986 par Sandrine X... pour des douleurs pelviennes mais ne dit pas avoir constaté qu'à cette époque, cette patiente

, et ce dernier, en produisant ces lettres, n'a rien révélé au sens "de faire connaître ou savoir ce qui était inconnu" puisque chacun avait reçu Eric X... pour la même cause et connaissait donc le patient

par la mineure qui a pourtant évoqué les faits d'une manière indirecte avec les spécialistes, ne permet pas d'en savoir beaucoup plus ; que cependant les éléments de faits rapportés par les grands-parents

l'intéressée est domiciliée à Poitiers où elle travaille, qu'elle n'a donc ni domicile réel ni résidence à Liniers, qu'elle n'y a pas la qualité de contribuable et n'est pas rattachée au foyer fiscal de ses parents

décision de la commission administrative de la commune de Pers la radiant de la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que bien qu'étant étudiante à Niort, elle revient à Pers, où ses parents

Philippe X... et la MACIF ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 octobre 2002), que Florian X..., âgé de dix ans et qui séjournait chez ses grands-parents, M. et Mme

Y..., alors que celui-ci vit en France, chez ses parents, depuis de nombreuses années, que ses frères et soeurs sont français, qu'il bénéficiait d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'au 20 mai

de la région paloise fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Pau, 30 juillet 1996) d'avoir décidé qu'il n'était pas représentatif au sein de l'Association départementale des amis et parents

permanente dont il était atteint à la suite d'un accident du travail survenu le 18 juin 1982 était maintenu à 0 %, alors qu'en adoptant les constatations du médecin-expert qui retenait, d'une part, que le patient

décision sur l'hospitalisation pour une durée indéterminée de la malade au service de laquelle elle avait été affectée, sans tenir compte ni de la prise en charge par la garde-malade du mari de la patiente

dont il était atteint à la suite d'un accident du travail survenu le 10 octobre 1980 était maintenu à 0 %, alors qu'en adoptant les constatations du médecin-expert qui retenait, d'une part, que le patient

[Z] n'avaient pas été à l'origine du préjudice de sa patiente, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Il résulte de la combinaison de ces textes que la détermination de la structure de soins appropriée à l'état du patient la plus proche de son domicile constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut