AON FRANCE (la SELARL VALENTINI & PAOLETTI) C/ M.

sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu du 8 août 2020 à la suite de son parloir

, parloirs familiaux et unités de vie familiale.

AVAIT CHOISI COMME SECOND DEFENSEUR AU COURS DE L'INSTRUCTION M PAOLI; QU'EN CONSEQUENCE L'ORDONNANCE DEVAIT ETRE AUSSI NOTIFIEE A CE DERNIER -; ATTENDU D'UNE PART QUE X... ET Y...

(les consorts X...) se sont portés cautions solidaires du remboursement du prêt de la somme de 1 000 000 francs consenti par la société Cofbi, aux droits de laquelle se trouve la banque San Paolo (la banque

Rocco X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la société Banque San Paolo, société anonyme anciennement

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Office palois

l'établissement depuis le 1er janvier 2018, le catalogue de la cantine applicable ; 2) les décisions ayant ordonné sa fouille à nu les 14 et 21 septembre 2019, à l'issue des visites de son épouse aux parloirs

pénitentiaire de St-Quentin Fallavier : 1) la décision ayant ordonné son transfert du centre pénitentiaire de Valence vers le centre pénitentiaire d'Aiton ; 2) la décision ordonnant que la totalité de ses parloirs

du règlement de l'établissement fixant le régime applicable aux « fouilles à corps » des détenus ; 2) la liste de l'ensemble des « fouilles à corps » dont son client a fait l'objet à l'issue des parloirs

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler une décision lui refusant un parloir.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme B A Balc'h doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la permission de se rendre, avec son fils mineur, au parloir

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client : 1) la décision ayant ordonné sa fouille à nu à l'issue d'un parloir

social est sis [Adresse 1] Non constituée COMPOSITION : JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président GREFFIER LORS DES DEBATS : Thibaut PAQUELIN GREFFIER LORS DE LA MISE A DISPOSITION : Marie PALEZIS

Aux termes de l’article L. 341-8 du code pénitentiaire : « Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements pénitentiaires peuvent accueillir toute personne détenue

X... fait valoir que le service chargé de la mesure en milieu ouvert n'a pas organisé les visites de son fils au parloir ; Attendu cependant que lors de l'audience d'appel le représentant du Pôle Solidarité

détention, du « refus d’accès arbitraire au travail » et des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées et d’ordonner le retrait des rapports caducs, l’accès immédiat au travail, la réactivation du parloir

Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes-Rapporteur, - les conclusions de M.