CADA · Avis — 4 septembre 2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 juillet 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs aux conditions de détention au sein de la maison centrale d'Arles où est incarcéré son client :
1) la partie du règlement de l'établissement fixant le régime applicable aux « fouilles à corps » des détenus ;
2) la liste de l'ensemble des « fouilles à corps » dont son client a fait l'objet à l'issue des parloirs ou en cellule depuis son arrivée dans l'établissement ;
3) la liste des décisions de la commission pluridisciplinaire unique (CPU) portant sur le placement et le maintien de son client en quartier spécifique d'intégration (QSI).

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission qu'elle a communiqué les documents sollicités par courrier du 18 août 2014, dont une copie était jointe à la réponse.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.