Conseil d'État · 6ème sous-section jugeant seule — 7 juillet 2008

Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa d'entrée en France à sa fille, Mlle Stéphanie  ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémi Decout-Paolini, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 janvier 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté, comme irrecevable, sa demande tendant à obtenir un visa d'entrée en France pour sa fille, Melle Stéphanie , au motif qu'aucune demande de visa n'avait été déposée pour celle-ci ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par le requérant, que M. A n'avait pas, à la date de la décision litigieuse, déposé de demande de visa pour sa fille auprès des autorités compétentes ; qu'en l'absence de dépôt d'une demande de visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas été régulièrement saisie ; que dès lors, c'est à bon droit qu'elle a rejeté, comme irrecevable, la demande présentée par M. A ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
D E C I D E :
--------------
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Grégory A, au ministre des affaires étrangères et européennes et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.