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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd9321d
4 mai 2016
4 mai 2016
.-86200 LOUDUN représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES, Me PLAT, avocat au barreau de POITIERS SAFER POITOU CHARENTES dont le siège social est 347 avenue de Limoges-79005 NIORT
Source officiellesoc
6137239fcd5801467740c26c
10 mai 2001
10 mai 2001
Fortuné N..., demeurant Cité Louisy Mathieu, 97110 Pointe à Pitre, 12 / M. Sylvin J..., demeurant Côté Mortenol Nord, escalier 2, n° 242, 97110 Pointe à Pitre, 13 / M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff67
16 novembre 2012
16 novembre 2012
I La Lézarde 97232 LE LAMENTIN représentée par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE, de la SELARL J. M SAINTE LUCE, avocat au barreau de MARTINIQUE.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105638_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
parcelles sont desservies par l'ensemble des réseaux : eau, électricité, téléphone, assainissement, ainsi que du ramassage des ordures ménagères du déneigement, et de deux points de desserte pour les bus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100490_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02551_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
contesté, la décision refusant de délivrer un titre de séjour à Mme G, épouse E doit être regardée comme ayant porté au droit au respect de la vie privée de l'intéressée une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00712_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, le préfet du Nord n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle3ème chambre
DTA_2309030_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Myriam Leheilleix, secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions
Source officielle3ème chambre
DTA_2401165_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, délégation à l'effet de signer "'() tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département'".
Source officielleChambre 1
DTA_2402548_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405241_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
préfet des Pyrénées-Orientales n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus d’admission au séjour et des buts
Source officielle3ème chambre
DTA_2406185_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403948_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général, pour signer tous les actes relevant des attributions de l’Etat dans le département, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408555_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines catégories
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501326_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
la requérante en France, le préfet de l’Hérault, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02732_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Mathieu Orsi, secrétaire générale de la préfecture, auquel la préfète de l'Aube a, par un arrêté du 3 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03352_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, auquel la préfète de l'Aube a, par un arrêté du 18 avril 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01376
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[N] [S], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60335badceaa500cb2b75a6d
30 juin 2017
30 juin 2017
la SCP BOISSON ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY INTIMÉ : [O] [P] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant, représenté par Me Roxane MATHIEU
Source officielleChambre sociale
6780bc767876e75543d1c5de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SOCIETE METALLURGIQUE DE [Localité 3] (SMFF) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Pierrick BECHE de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Mathilde BACHELET
Source officiellePage 38 sur 210