[E] [L], 2°/ Mme [C] [F], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 22-10.288 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis, dans le

(Indre-et-Loire), défendeurs à la cassation ; La société Concorde équipement, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal

Une assemblée générale ordinaire a été convoquée le 24 octobre 2024 avec comme ordre du jour: - l’approbation des comptes, - la régularisation du bail d’habitation pour un loyer réévaluer du bien de [

France, laquelle a fait exécuter les travaux de revêtement des voies par la société Gercif-Emulithe ; que des désordres étant apparus, la société Dumez, assignée en réparation, a exercé un recours contre

Bernard, I - contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 juin 2005, qui, après réformation du jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par la prescription, a évoqué

[G] [K], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [E] [Q], épouse [K], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B),

M COMM ne conteste pas avoir cessé de payer les loyers à compter d'avril 2023.

Par acte sous seing privé du 27 janvier 2019, Monsieur [H] [T] a consenti un bail d’habitation à Monsieur [Q] [A] et Madame [C] [K] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer

, ès qualités de liquidateur de la société CETT, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La société ABK France a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 août 1997, un pourvoi provoqué contre

La société locataire a cessé de payer les loyers et a fait l'objet d'un redressement judiciaire.

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 13 septembre 1996, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de

conformément à la loi et arrêté la décision au 24 juin 1993 ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société d'habitations à loyer

avril 1996, une réserve a été formulée quant à la descente de garage, la rampe d'accès ne permettant pas la circulation aisée des véhicules ; que la SCCV, après une expertise judiciaire, a assigné les locateurs

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025 La Société d'habitation à loyer

(Allemagne), venant aux droits de la société [...], a formé le pourvoi n° R 19-13.131 contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant

heure de vol et d'un dépôt de garantie d'un certain montant ; que, par un additif à cette convention, la société AEI consentait à la société LAA une option d'achat à exercer avant le 20 février 1992 contre

que la société Présence a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 19 décembre 2013 par le conseiller de la mise en état ; que le mémoire déposé au greffe ne contient aucun moyen contre

En conséquence, la société Locam est condamnée à la restitution des loyers perçus.