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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01287_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne à tort qu'il doit être renvoyé au Liban

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2401652_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Pour ce qui concerne son fils B, encore mineur à la date de l'arrêté litigieux, il ne ressort des pièces du dossier ni qu'il ne pourrait poursuivre sa scolarité au Liban ni, comme l'avait estimé le collège

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b19dcdc6046d479c272f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Nelly VILA BERRADA de la SCP VILA-BERRADA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0292 DEFENDERESSES Madame [Q] [Y] épouse [E] [Adresse 2] [Adresse 3] LIBAN

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007739608

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Elie X..., ses parents, de nationalité étrangère et demeurant au Liban, auraient disposé de ressources insuffisantes en cas d'incorporation de leur fils ; que dès lors, la commission régionale était tenue

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007740314

Admin. suprême

9 novembre 1987

9 novembre 1987

requérante, à la date de la décision attaquée, comme satisfaisant aux conditions de résidence définies par le texte précité, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que son mari vivant et travaillant au Liban

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007705753

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

durée de sa résidence, de son absence d'activité professionnelle en France et de considérations tirées de la politique du gouvernement vis-à-vis des ressortissants libanais dont la famille est restée au Liban

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

677e149326e046654dc50c6b

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Alexandra BELLET de la SELEURL BLUEVOX LAWYERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1061 APPELANTE ET Madame [O] [F] née le 16 février 1973 au LIBAN

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200546

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

X... fait valoir qu'il pensait que la traduction faite par un traducteur assermenté au Liban était suffisante, qu'il souhaite transmettre une traduction par un traducteur assermenté français, que la décision

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008007114

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

X... avait quitté la France et résidait au Liban depuis plus d'un an ; qu'ainsi, et alors même que M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007954565

Admin. suprême

2 juin 1997

2 juin 1997

qu'il n'était pas muni d'un visa de long séjour ; Considérant que la décision attaquée ne fixe pas de pays de destination ; que, par suite, le moyen selon lequel l'intéressé ne pourrait pas retourner au Liban

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244392

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le cas échéant, cette limitation, poursuivait-elle un but légitime et se trouvait-elle dans un rapport raisonnable de proportionnalité avec le but visé ( Naït-Liman c.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR50455

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

société AMT SA Advanced Maritime Transports, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 6] (Suisse), 3°/ la société Privinvest, société de droit libanais, dont le siège est [Adresse 4] (Liban

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux général Mise en état

6a0c03cdcdc6046d4728e107

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Mme [R] [Y] Née le [Date naissance 2] à [Localité 3] (Liban) [Adresse 4] Non Comparante.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2304524_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

d'un quart des loyers, en plus d'une rente mensuelle et d'un droit d'habitation dans l'appartement du défunt et que la succession devait être utilisée pour renforcer les relations entre la France et le Liban

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302790_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

ravagé une partie de Beyrouth en août 2020 et compte tenu du contexte politique et économique du pays, il ne peut pas compter sur les autorités de son pays pour le défendre est a été obligé de quitter le Liban

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449151.20210927

Admin. suprême

27 septembre 2021

27 septembre 2021

A B avait contracté mariage le 13 février 2016 à Chmestar (Liban) avec Mme E C, ressortissante syrienne.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209765_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 23 février 2022 du consulat général de France à Beyrouth (Liban

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2210443_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

une demande de pension militaire d'invalidité pour plusieurs infirmités parmi lesquelles une blessure à l'épaule gauche due à un fait de service survenu le 26 juin 2018 en mission opérationnelle au Liban

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2403424_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

seuls à leurs besoins et à ceux de leurs enfants et qu'ils sont propriétaires de trois biens immobiliers ; - elle encourt des risques pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, le Liban

Source officielle
CC

cr

ées pour diffamation publique envers un particulierc/Serge J

61372525cd5801467741b5ac

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

M. se trouvait bien sous le coup d'une inculpation ; que, brossant le portrait du négociateur de la libération des otages du Liban, le journaliste, tenu au devoir d'informer, pouvait, sans que soit entachée

Source officielle