AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01287_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne à tort qu'il doit être renvoyé au Liban
Source officiellePage 38 sur 118
2ème chambre
DTA_2401652_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Pour ce qui concerne son fils B, encore mineur à la date de l'arrêté litigieux, il ne ressort des pièces du dossier ni qu'il ne pourrait poursuivre sa scolarité au Liban ni, comme l'avait estimé le collège
Source officielle