Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 17 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce

évoquant la demande indemnitaire présentée par les époux A...devant le tribunal administratif, l'a condamné à leur verser la somme de 270 048,34 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet

Vu la procédure suivante : Mme A et autres ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel le maire de la commune du Pré-Saint-Gervais a délivré un permis

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le 23 juillet 2019, les deux navires sont livrés à la société [B] FISHERIES COMPANY par la société MANCHE INDUSTRIE MARINE.

MARGOUM TRANSPORTS ET TRAVAUX PUBLICS [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 31 juillet 2025, complétés le 8 septembre 2025, la commune de Maringues, représentée par la SCP Langlais Brustel Ledoux

BARONNIE - LANGLET , en qualité d'administrateur judiciaire de la SARL GESDOM [Adresse 6] [Adresse 6] S.C.P.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Langlois, demande au tribunal : 1) d'annuler l'avis des sommes à payer du 3 septembre 2024 par lequel

Alfred Z..., retraité, demeurant à la Maison de Retraite à Laguepie (Tarn-et-Garonne) et décédé le 1er juillet 1989, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (

Bernard X..., 2 / Mme Lucienne Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., 37130 Langeais, 3 / Mme Martine X..., épouse Y..., demeurant 5, rue du président Merville, 37000 Tours, en cassation

Il a été rappelé la visite de la société ATELIER DE L'ECHARGE le 25 juillet 2022, au terme de laquelle il a été constaté des déformations majeures impliquant un risque potentiel d'effondrement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M.

conseiller de la mise en état de la 16ème chambre, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le quatorze Mars deux mille six, assisté de Sophie LANGLOIS

l'Etat à lui verser la somme de 9 719,27 euros en réparation des frais exposés par elle pour nettoyer la voie publique à la suite de manifestations d'agriculteurs qui se sont déroulées les 2 et 13 juillet

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat , Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE S.P.C.I. , dont le siège social est ... , et

Par une requête enregistrée le 2 juin 2022 sous le numéro 2207341 et des mémoires enregistrés le 22 juillet 2022, le 27 décembre 2022, et le 20 janvier 2023, non communiqué pour ce dernier mémoire, M.