Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2020, 15 novembre 2021 et 31 juillet 2022, la SCI La Concorde, représentée par Me Haba, demande au tribunal,

A, ressortissant algérien né le 10 octobre 2003, a fait l'objet, sous l'identité de Fouad Haba, ressortissant libyen né le 3 mars 2007, d'un signalement aux fins de non-admission au sein du système d'information

xa0;       Application No. 23242/94                       by Erna HABLE

       A une date non précisée, vraisemblablement au courant du mois de juin 1995, le requérant déposa une demande d'habeas corpus devant la Cour suprême (Supremo Tribunal de Justiça

application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Thomas Habu

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Frank Robail, président de chambre et Monsieur Thomas Habu

    Le requérant saisit la Cour suprême d’une demande en habeas corpus .

    On 7 April 1995, the applicant applied for habeas corpus challenging the legality of his detention.

huit enfants, Hassan, le 18 mai 1976, Mohamed, le 3 septembre 1979, Malika, le 24 novembre 1983, Rachid, le 7 mars 1986, Fatima, le 2 mai 1992, Khalid, le 25 février 1994 et décédé le 11 mai 2007, Hajjar

... et non la société et soutient dès lors que le délit de recel d'abus de biens sociaux n'est pas constitué ; que toutefois, il résulte de la réponse à la réquisition judiciaire adressée à l'agence Havas

Il n’existe pas non plus en droit interne de procédure générale de type habeas corpus permettant un contrôle de la légalité d’une détention et la remise en liberté de la personne détenue si celle-ci s’

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 SEPTEMBRE 2022 Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre déléguée par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Hacène HABI et M. Chemseddine KEDDI, Juges.

La Cour estime en outre qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief du requérant tiré de l’article 13 de la Convention (voir, entre autres, Ha.A. c.

The applicant’s complaints under Article 5 §§ 1 and 4 of the Convention concerning the unlawfulness of her detention pending extradition, and the length of the habeas corpus appeal proceedings were communicated

Le 2   février 2007, le requérant fut placé en détention provisoire à la suite d’une audience d’ habeas corpus , à laquelle lui-même et l’accusation déclarèrent oralement qu’ils entendaient interjeter

En juin 2008, la Cour suprême des Etats-Unis déclara que les requérants avaient été illégalement privés du droit d’utiliser la procédure d’ habeas corpus .

  Devant les craintes de la mère d’un enlèvement de l’enfant par son père dans une communauté «   Loubavitch-Habad », le tribunal des affaires familiales de Tel Aviv prononça en 2004 une interdiction

voies de recours internes puisqu’il n’a jamais cherché à invoquer l’article 137 du code pénal qui, conjointement avec l’article 353 du même code, constitue la base légale de la version maltaise de l’ habeas