A... , qu'elle a rétabli le 8 février 2002 après enquête ; qu'agissant en qualité de tutrice légale de son époux, Mme B...

communication de pièces est sans fondement en raison du défaut de pertinence du texte invoqué et parce qu'il n'apparaît pas que le président du tribunal de commerce aurait désigné un juge aux fins d'enquête

versement d'une contribution de ce chef ; que sa demande n'ayant pas été accueillie, Mme Y... a formé un appel contre la décision du juge de la mise en état ; qu'un jugement, devenu irrévocable, a ensuite

Z] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Delphine RAVON de la SCP ARCIL MARSAUDON ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0396 APPELANTS ET : DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES

chacun a droit au respect de la présomption d'innocence" et toute personne notamment placée en garde à vue ou mise en examen présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet de l'enquête

viole les articles 1235 et 1376 du Code civil ; alors, d'autre part, que la commission n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir au vu des données fournies par le centre de chèques postaux et l'enquéteur

à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel n'a pas tenu compte des procès-verbaux d'enquête

demandes, alors, selon le moyen, qu'est inopposable à l'employeur la décision de l'organisme social qui a statué sur le caractère professionnel d'un accident sans avoir préalablement fait procéder à l'enquête

[S] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes. 2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle M.

à solliciter de nouveaux actes ou un supplément d'information ; que saisie de la plainte étayée de nombreux documents justificatifs, le juge d'instruction a donné commission rogatoire aux fins d'enquête

Par soit-transmis du 13 octobre 2010, le procureur de la République a confié une enquête préliminaire aux agents habilités du service national de douane judiciaire, sur le fondement de l'article 28-1 du

Des enquêtes ordonnées à la suite de signalements de TRACFIN ont établi que M.

d'utilité publique précise l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours ; que l'arrêté préfectoral du 25 avril 1983 a fixé, au

décrit les irrégularités relevées dans des lettres adressées au procureur de la République les 2 février et 2 mars 2001 ; que le 31 janvier 2001, le directeur général de la COB a décidé d'ouvrir une enquête

ont été en possession de l'attestation et celle-ci, au vu de ces mentions rapportées dans le procès-verbal par les enquêteurs, emporte présomption d'assurance dans les termes des textes susvisés ; que

effet, contrairement à ce que soutenait encore le prévenu, les premières déclarations d'Abderrahim Y... et de Julie Z... qui le mettaient en cause ne pouvaient avoir eu lieu sous la pression des enquêteurs

Ces faits relèvent au premier chef de la qualification d'abus de biens sociaux (ou de détournement d'actif pour lesquels le parquet de Paris territorialement compétent a confié une enquête aux services

Le 24 janvier 2020, les enquêteurs se sont transportés au siège de ladite société et y ont rencontré M.