Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2024

CIV. 2 / EXPTS
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 mai 2024
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme MARTINEL, président
 
 
 
 Arrêt n° 410 F
 
 Recours n° C 23-60.147 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024
 
 M. [I] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° C 23-60.147 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2023 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller rapporteur, Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen, et Mme Cathala, greffier de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. [S] a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Rennes.
 
 2. Par décision du 10 novembre 2023, contre laquelle M. [S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif d'un défaut de production de justificatifs en lien avec sa demande au cours des dernières années.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [S] fait valoir qu'il a toujours exercé une activité d'éducateur ou d'éducateur spécialisé depuis 1987, qu'il est actuellement chef de service éducatif au sein d'une association, qu'il a exercé comme enquêteur social de 2013 à 2018 auprès du tribunal de Saint-Nazaire, qu'il est de nouveau désigné par les juges aux affaires familiales de ce tribunal depuis le mois de mars 2023.
 
 Réponse de la Cour
 
 4. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [S] qui ne pouvait compléter son dossier à l'occasion de son recours devant la Cour de cassation, a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.
 
 5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 REJETTE le recours ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-quatre.