jardin ; qu'en retenant au contraire qu'elles relevaient de la position tarifaire 63.06.99.00, la cour d'appel a violé les positions douanières du tarif douanier commun ; 2 ) qu'au surplus, lorsqu'un doute

d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit faire procéder aux vérifications nécessaires préalablement à cet acte ; que seule l'absence du moindre doute

Délibéré après l’audience du 18 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Topin, présidente, Mme Dousset, première conseillère, Mme Calladine, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dousset, - et les observations de Me EL Haitem, représentant Mme A....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les observations de Me Louis Jeune, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les observations de Me Bertrand, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Dousset. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dousset, - les observations de Me Mapche-Tagne, avocate commise d’office, représentant M.

Le président du tribunal a désigné Mme Dousset en application des articles L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dousset, -et les conclusions de M. Guiader, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le fils de M.

Le rapport de Mme Defranc-Dousset a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Dousset, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Rohmer, président, Mme Dousset, première conseillère, M. Lenoir, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. La rapporteure, A.

Le rapport de Mme Defranc-Dousset a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Defranc-Dousset, - les conclusions de M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dousset. Considérant ce qui suit : 1.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Dousset. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dousset, - et les observations de Me Arrom, représentant Mme E. Considérant ce qui suit : 1.