loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à une peine d'emprisonnement ainsi qu'à des amendes, en répression du délit douanier

Zora, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 3 juillet 1991 qui, pour recel, infraction à la législation sur les douanes et en outre, à l'égard

écritures de l'administration des Douanes devant le premier juge ne peut être tenue pour caractérisée à l'encontre de Soufia X... ; que l'affirmation de l'administration des Douanes, reprise dans les motifs

La société UPS ayant refusé d'indemniser la société Revima du préjudice subi, celle-ci et son assureur dommages, la société Tokio Marine Europe (la société Tokio), venant aux droits de la société Tokio

, pour connaître d'une telle action, notamment lorsque ledit dommage se réalise directement sur un compte bancaire de ce demandeur auprès d'une banque établie dans le ressort de ces juridictions ; que

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 MARS 2024 1°/ La directrice générale des douanes

James, Mickaël C... ; que les enquêteurs découvraient au cours de la visite du bateau 21,230 kg de cannabis ; que les susnommés faisaient l'objet d'une retenue douanière avant d'être remis aux services

recherche qui ne lui était pas demandée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mmes Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en dommages-intérêts

Z..., la citation lui ayant le 24 décembre 20144 été délivrée par l'administration des douanes a visé « M.

Valère, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1997, qui a rejeté sa requête en mainlevée de contrainte douanière ; La COUR, statuant après débats

. ; "aux motifs que le 11 décembre 2001, la Direction générale des Douanes a adressé à la Direction générale des Impôts, un bulletin de transmission d'une information concernant Jean X... qui signale

acquittés ; que l'administration des douanes ayant rejeté leurs demandes, au motif que les appareils en cause relevaient des positions tarifaires 84 43 31 91 ou 84 43 32 91 soumises à des droits de douane

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2003) que le journal "l'Equipe" a fait paraître un article consacré à une enquête judiciaire portant sur des faits de dopage

, pour vol aggravé et contrebande de marchandises fortement taxées, les a condamnés à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, une amende douanière

les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoinette B... coupable de dégradations volontaires du bien d'autrui et alloué des dommages

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1997, qui, pour infraction douanière, l'a condamné à deux amendes de 870 777 francs et 1 600 000 francs

statué uniquement sur l'abus de faiblesse portant sur la signature du contrat de mission et de la convention d'honoraires et a confirmé le jugement en ce qu'il a rejeté leurs demandes en paiement de dommages

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 15 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et à des pénalités douanières