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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302012_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B soutient que : - les conditions de sa détention constituent une atteinte fautive à sa dignité au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401782_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

lui est souvent arrivé de se blesser au sein de la cellule, celle-ci étant en permanence encombrée ; - l’absence de cloison séparant l’espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501102_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

lui est souvent arrivé de se blesser au sein de la cellule, celle-ci étant en permanence encombrée ; - l'absence de cloison séparant l'espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501162_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

lui est souvent arrivé de se blesser au sein de la cellule, celle-ci étant en permanence encombrée ; - l’absence de cloison séparant l’espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501401_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

lui est souvent arrivé de se blesser au sein de la cellule, celle-ci étant en permanence encombrée ; - l’absence de cloison séparant l’espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501398_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

lui est souvent arrivé de se blesser au sein de la cellule, celle-ci étant en permanence encombrée ; - l’absence de cloison séparant l’espace des toilettes du reste de la pièce porte atteinte à sa dignité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301928_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

A soutient que : - ses conditions de détention ont été attentatoires à sa dignité au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2003:46

droit européen

26 février 2003

26 février 2003

Digriet tal-Qorti tal-Prim'Istanza (ir-Raba' Awla) tas-26 ta' Frar 2003. # ZAPF Creation AG vs l-Uffiċċju għall-Armonizzazzjoni fis-Suq Intern (trademarks u disinni) (UASI). # Trademark komunitarja - Mhemmx

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95d

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

1184 du Code Civil à: - faire constater qu'elle a signé avec la Sarl CONCEPT ELECTRONIQUE CANADIEN CEC le 29 Mai 2000 un "contrat d'achat d'espace publicitaire composé d'une enseigne lumineuse et de disguettes

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed64

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

pornographique, provenant de sites spécialisés ; que contrairement aux prétentions de Jean-François X..., il importe peu que les images litigieuses n'aient pas été fixées sur un support matériel (disquette

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d540

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

la part de son auteur des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail de la victime, dégradation susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03286

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Cette dégradation a porté atteinte aux droits de Mme A... ainsi qu'à sa dignité. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00495

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02227

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

dans son intentionnalité, par la répétition de propos et de comportements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02855

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104573_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Toutefois, il est constant que cette pratique constitue une faute professionnelle en ce qu'il s'agit d'une pratique illégale et non déontologique portant atteinte à la dignité des patients, mettant leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301922_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

B soutient que : - ses conditions de détention ont été attentatoires à sa dignité au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1973:129

CJUE

22 novembre 1973

22 novembre 1973

. # Société de produits alimentaires et diététiques Sopad SA. gegen Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (FORMA) und Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:1999:102

droit européen

19 mai 1999

19 mai 1999

#Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Révocation - Articles 11, 12 et 17 du statut - Liberté d'expression - Devoir de loyauté et de dignité de la fonction.#Affaires jointes T-34/96 et T-163/96.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2019:47

droit européen

29 janvier 2019

29 janvier 2019

Digriet tal-Qorti Ġenerali (Is-Sitt Awla) tad-29 ta’ Jannar 2019.#Guillaume L’Huillier vs Bruno Gollnisch u Il-Parlament Ewropew.

Source officielle