de couverture", pour une mise en concurrence apparente, mais fictive, qui a déterminé la passation de commandes auprès d'entreprises dont les devis avaient été surévalués, et les paiements subséquents

B... ; que ce devis a été signé par la SARL Deslandes Consulting et non par M.

ne mentionne aucun délai d'exécution, l'entrepreneur doit effectuer les travaux dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date du devis ; qu'après avoir constaté que le devis signé par

[N] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, et ne réunit pas

détenus par les clients et leurs déclarations d'une part, et la comptabilité de SNA d'autre part, était le suivant ; Alain X... établissait les devis et les remettait aux clients, puis il encaissait une

Désistement partiel 1. Il est donné acte à Mme [O] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés MMA assurances mutuelles et MMA IARD. Faits et procédure 2.

du prix d'achat ; qu'en imputant à faute aux cédants d'avoir caché des retards et décalages de paiements envers des fournisseurs, des bailleurs et des salariés ainsi que le décalage d'une avance en devises

compte ouvert par le souscripteur au Crédit commercial de France (CCF), agence de Paris Lafayette ; que, les 9 et 14 juin 1993, la CASS, afin d'obtenir les niveaux de prix de négociation des pesetas en devises

époux Z... ont toujours eu des ressources modestes (à savoir le salaire de femme de ménage de madame et la pension Cotorep de monsieur) ne permettant pas d'expliquer la possession de telles sommes en devises

Y... leur a adressé un devis estimatif pour un total de 799 914,33 francs HT ne comprenant ni l'aménagement de la cuisine, ni le chauffage ; que, reconnaissant ce dépassement, il a établi un second devis

selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que faisait la loi des parties le document signé le 19 décembre 1989 par la société York et intitulé "Devis

selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que faisait la loi des parties le document signé le 19 décembre 1989 par la société York et intitulé "Devis

dernier ait opposé ne pas avoir eu connaissance des conditions générales ou ne pas avoir été en mesure d'en prendre connaissance, ou ait contesté leur application ; que la cour d'appel relève que le devis

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Thales electron devices

Weisrock ; que c'est ainsi que les honoraires d'architectes et de bureaux d'études sont pris en compte dans le devis Weisrock au sein de la somme de 13 402 680 francs alors que ceux-ci s'ajoutent aux

Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

déclaration préalable était nécessaire et dit avoir fait confiance à la société " PG Loisirs " professionnel se qualifiant de " N 1 " de la construction de piscines sous l'enseigne " Jean X... " ; or, le devis

les conditions dans lesquelles la gardienne était logée ni la nécessité d'y remédier dans un bref délai ; qu'elle n'a d'ailleurs pas tardé à réunir une assemblée de copropriétaires "pour étudier des devis