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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01194_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, M.

Source officielle

Page 38 sur 239

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310069

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'association syndicale libre Les Cristallines, après débats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100636

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

dénommée société NACC, venant aux droits de la société Socredo, et de la société B-Squared Investments, venant aux droits et obligations de la société Veraltis Asset Management, après débats en l'audience

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03368_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2020, Mme C A, représenté par Me Gernez, demande à la Cour : 1°) d'annuler, dans toutes ses dispositions, le jugement du tribunal

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106808_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par la présente requête, l'APEG et l'ASTC doivent être regardées comme demandant l'annulation de la décision implicite ayant refusé de faire droit à leur demande. 2.

Source officielle
CA

3e Chambre A

61630b6542de3d260b99317b

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

APPELANTS Monsieur [Z] [H] [I] né le [Date naissance 1] 1976 à , demeurant [Adresse 5] représenté par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par la ASS ASS GAVAUDAN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10106

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme C..., de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de Châteauroux, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2302526_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

B G, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112650_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Par un mémoire enregistré le 3 février 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique prend acte du désistement.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

680b1db82c124f4fd8d6735e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Les statuts de l'ASL [Adresse 6] ont été enregistrés le 27 décembre 2016, cette dernière étant destinée à gérer le chemin de la vigie, voie d'accès à partir de la voie publique qui dessert tant la copropriété

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201705_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

B... a été affecté, entre le 1er septembre 2001 et le 31 décembre 2017 dans une FMU rattachée directement à une CSP éligible à l’ASA en vertu des textes précités.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310173

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

c/ M. et Mme [Z] ; jugement du 13 mars 2013, ASF c/ M. et Mme [A]) et trois arrêts de cette cour en date du 18 juin 2013, le premier (ASF c/ CRAMA) fixant à 4 € le m2 en valeur septembre 2012 l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00310

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

O... que trois postes de reclassement, soit ceux de responsable technique à Constructa Urban Systems, responsable de programmes à Constructa Urban Systems et Asset Manager à Constructa Asset Management

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50ceeb8594705dbfccc19

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée'. 1 - sur la qualité à agir Par acte du 17 mars 2017 publié et enregistré le 5 avril

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300634

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme [E], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou Bénat, après débats

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f56599bbf04ef7857ba30d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

) du [Adresse 7], la SAS AQUIMMOGESTION ès-qualités de syndic de l’ASL du [Adresse 7] et Monsieur [H] [C] ès-qualités de présidet d el’ASL du [Adresse 7], devant le Juge des référés du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20111095

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

En application de ces dispositions, le Conseil d'Etat (CE, Ass., 27 mai 2005, Département de l'Essonne) a jugé que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, en l'espèce un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5fbd3db21cbdd931ea

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La Direction de l'enfance et de la famille de Vendée a relevé appel de cette décision et a, par assignation en référé du 12 avril 2016 devant le Premier Président de la cour, sollicité la suspension de

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df628

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

NORGUET, conseillère Selon ordonnance modificative du 09 septembre 2024 Greffière, lors des débats : M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306775_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

C E, représenté par Me Astié, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Source officielle