TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021 sous le numéro 2112650, Mme A B, agissant en qualité de présidente de l'association ASC Bonne Garde, soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la direction générale des finances publiques à la suite de la décision, notifiée le 13 août 2021, portant rejet de la demande d'aide aux entreprises fragilisées Covid-19 au titre du mois d'avril 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 3 février 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique prend acte du désistement. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 29 juillet 2022. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,