[T] [U] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

[U] dans les limites des plafonds de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - alloué à M.

code pénal, instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal.

R. 321-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.

Monsieur [U] [N] sera condamné à payer à la société LOGISUD la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

la date de la libération effective des lieux, - condamné [U] [B] au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [U] [B] aux dépens.

[U] à payer à la CAF du Var la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française

Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société A.M.L. ; PAR CES MOTIFS

[U] de ses demandes, - dit que chaque partie conserverait les frais qu'elle a engagés sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M.[U] aux entiers dépens.

LA CONDAMNER au paiement d'une somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de référé.

de l'article 700 du code de procédure civile, 'condamner Madame [N] [U] aux entiers frais et dépens de la procédure, 'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que la SA Pacifica était subrogée dans les droits de son assurée Madame [F] [U] conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code des assurances.

prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

[U] [N] de l’ensemble de ses demandes ;Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;Condamner M. [U] [N] aux entiers dépens. Après avoir rappelé que la charge de la preuve incombe à M.

Les époux [U] sont donc déboutés de l’intégralité de leur demande d’indemnisation sur le fondement de l’article 1641 du code civil.