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Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. 3- R. 743-17. ' L'ordonnance est communiquée au ministère public.

Source officielle

Rétentions

67fde83c9b68debe44f7e92b

Appel

14 avril 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétention Administrative

668cd22cbbc9a118c6c63e2d

Appel

6 juillet 2024

L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle

Rétentions

67908b3a4143037ceabfc02b

Appel

21 janvier 2025

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

JCP

686580be72b7e1b6bf1dbba8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

TOTAL 1347 euros La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1347

Source officielle

Rétentions

6690c7520d808eb34e4555f4

Appel

11 juillet 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

JCP

6706d0c7f1d01e3c86f22dad

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1794 euros.

Source officielle

Rétentions

66b45f97c979aae19b191c3c

Appel

7 août 2024

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Source officielle

Rétentions

670a116df178dc2492b0fb1e

Appel

11 octobre 2024

L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents

Source officielle

Rétentions

66a48d7cd2924ce9e155696e

Appel

26 juillet 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Rétentions

680b1a5c2364a383b7747518

Appel

24 avril 2025

L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut

Source officielle

Rétentions

626cd2e1bd20aa057d9f37b8

Appel

29 avril 2022

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle

Chambre 3 A

67908cd61b5a79f732705548

Appel

20 janvier 2025

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

Rétentions

6598fbb52cd0ee00081f4329

Appel

5 janvier 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle

Rétentions

625fa5388361df277dc5985f

Appel

19 avril 2022

C'est comme ça que je l'ai compris.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e68c25a97f0381f5628

Appel

10 septembre 2014

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis hors de cause M.

Source officielle

Rétentions

6688de25676b73dd81b96dda

Appel

5 juillet 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c679

Appel

19 janvier 2016

785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 10 novembre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas

Source officielle

Rétentions

6684eaf6a0de54ff609f7eee

Appel

2 juillet 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du 10 juin 2024 de MONSIEUR LE PREFET DE [Localité 3] portant obligation de quitter le territoire national sans délai

Source officielle

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité

Source officielle

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