CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 043 résultats pour « Article L481-6 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

69e858fdcdc6046d4718cfcb

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L441-6 et D441-5 du Code de commerce condamné solidairement la société SUD RESEAUX et sa compagnie d'assurance ALLIANZ IARD à payer à la SAS LOCADOUR GLR la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article

Source officielle

Page 38 sur 53

← PrécédentSuivant →
CA

2ème chambre section C

697365a5cdc6046d4769c9a3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

2224 du code civil, -juger la société Chabas irrecevable en sa demande de résiliation du bail emphytéotique, prescrite depuis plus de cinq ans ; Subsidiairement, Vu l'article 378 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65b0bc0c8d0ccf000877e583

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article 546 du code de procédure civile énonce que « le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » L'article 547 du même code prévoit qu' « en matière contentieuse

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

67ef6fc17985d82da296f7e5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la pénalité de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article L441-6 du code de commerce, dans sa version applicable à l'espèce, énonce que le délai convenu entre les parties pour

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69d0b29bcdc6046d4712228d

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, * CONDAMNER la société R&N PROJECT 2 à payer à la société GRENKE LOCATION

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a0cd228cdc6046d473c9c47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

835 du Code de procédure civile, des articles 6, 1103 et 1193 du Code civil, des articles L 441-10 et D 441-5 du Code du Commerce et de la directive européenne n°2011/7/UE aux fins de résiliation du bail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cf9d89eb9b96184ffc2

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

SUR CE, Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629bb8eaaf44d62f53e86a

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Cela dit, Sur la prescription : Même si Mme [O] a introduit son action au fond le 6 juillet 2012 et la prescription est passée à 5 ans au terme de l'article 2224 nouveau du code civil, il y a lieu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca2f340a545067a49c1506

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

À titre subsidiaire, Vu les articles 1108 et 1129 anciens du code civil, vu l'article l441-6 du code de commerce, - débouter les sociétés Viatelease et euroland de l'intégralité de leurs demandes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69faccdccdc6046d47bea30e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, le contrat signé entre les parties le 1er septembre 2020 semble réunir l'ensemble des conditions susvisées de l'article L411-1 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il s'agit d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10642

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

ne précisaient pas le taux d'intérêt des pénalités exigibles, contrairement aux dispositions de l'ancien article L441-6 du code de commerce ; que les conditions générales de vente prévoient au chapitre

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

668838e5342d338c20d30f9f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande d’expertise L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9799798490c67b34661bd

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

futur d'achèvement, Vu l'article L 441-6 du code de commerce, Vu les deux factures n° SA09F796 et SA10F156, I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201499

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

68e7a513033cf481c39a3bae

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-7 du code civil, L110-4, I et L411-10 II du code de commerce, 1 et 2 de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, - condamner àtitre provisionnel

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbf13ccdc6046d47a1440a

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

1156 et 1194 du code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes fins et conclusions contraires, Condamner la SA SOCIETE GENERALE

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda5fb9384f18a8676b405f

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 441-6 al. 8 du code de commerce ; - prononcer la capitalisation des intérêts par période annuelle, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; - condamner la SARL Amandrest à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8b0a5ae27812390df6f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2023, la société GTA demande, au visa des articles 1104, 1220, 1231-6 du code civil et L441-6 ancien et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf5b0fcdc6046d47f36aa7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au pied de sa facture « Perte et Casse » du 13 février 2023 n° PA-2370133 payable le 28 février 2023, PRP indique « Conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues

Source officielle
CA

Chambre 1-7

653b587a502b828318c4e1e2

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris le coût du commandement et les dépens de l'article A 444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution forcée.

Source officielle