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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sécurité sociale
6162823b7a007b88ee15671b
19 mars 2013
19 mars 2013
Service et de son assureur Aviva assurances - condamné la société Fonlupt Service à verser à monsieur [V] une indemnité de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné
Source officiellePRPC JIVAT
66fee094172da17169e9a8b0
3 octobre 2024
3 octobre 2024
2016 à [Localité 5] et qu'il relève des dispositions des articles L126-1 et L422-1 et suivants du Code des assurances ; Dit que Monsieur [T] [A] a été victime d'un acte de terrorisme le 14 juillet 2016
Source officielleChambre 1-8
63c8edd0dc5b777c90992dd8
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L411-1 et L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; RENVOIE Mme [H] aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991, codifiés aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
30 avril 2026
Sur les frais de réparation : Attendu l'article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi, à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du Code Civil « les contrats doivent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e18c25a97f0381f521a
28 mai 2014
28 mai 2014
[N] à lui reverser l'indemnité de préavis versée sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail, outre l'indemnité spéciale de licenciement.
Source officielleChambre 1-7
626b80e9d1fb03057d9a4ee6
28 avril 2022
28 avril 2022
L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * rappelait que le sort des meubles était régi par les articles L412 -1 du code des procédures civiles d'exécution, * fixait l'indemnité
Source officielleSociale E salle 4
6639c3c89413110008238629
19 avril 2024
19 avril 2024
L 8223-1 du code du travail -3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, avec capitalisation des intérêts par voie judiciaire, les sommes dues portant
Source officielle1ère Chambre
67061e67fde28ee420711452
8 octobre 2024
8 octobre 2024
367 du code de procédure civile ORDONNER la jonction des affaires RG nº 23/00309 et RG nº 23/00329 Vu les articles L411-31 et L411-50 du Code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 606 et 1156
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6610e5ee74ef9f00086f6688
5 avril 2024
5 avril 2024
Maladie de [Localité 8] conformément à l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale Condamner l'association [6] à verser à Mme [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Le premier juge a exactement caractérisé, au regard de la présomption d'imputabilité posée par l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, le fait que M.
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] et a condamné la caisse aux dépens, rejetant le surplus des demandes, en considérant, en substance, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : - qu'il n'est pas contesté que le 13
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92136
11 mars 2015
11 mars 2015
représentés par Maître Guillaume AMIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS-organisme institué par l'article L422-
Source officielleREFERES JCP <ou= 10 000€
67eeec6ab848dd6814c641b4
1 avril 2025
1 avril 2025
Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a98
22 janvier 2025
22 janvier 2025
* MOTIFS DE LA DÉCISION I - SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL A - Sur l'obligation de sécurité Après avoir rappelé les dispositions de l'article L4121-1 du code du travail
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64acf38d03c09105db6c0406
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS: L'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable aux faits de l'espèce dispose: ' Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
5fd9889b6d4ebc78c7c9e2c1
15 janvier 2020
15 janvier 2020
, L461-1 du même code, du tableau de maladie professionnelle n°57A, des articles R441-10 et suivants du code de la sécurité sociale, de la loi du 11 juillet 1979 et du décret du 29 juillet 2009, de :
Source officielle1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
2 avril 2024
- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65336b5bbb40ec8318f31ded
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'opposabilité de la prise en charge Sur la communication d'un dossier incomplet Selon l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ca9510a2e90cf24f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, elle souligne que les deux [12] qui ont été saisis ont retenu une durée d'exposition de 18 ans alors que le tableau 30bis exige 10 ans minimum
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f99c979aae19b191c54
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'accident du travail Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par
Source officiellePage 38 sur 58