AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6966c436cdc6046d47308c9f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L223-22 du Code de commerce; - Déclaré irrecevable l'action de la SARL CONSTRUCTO à l'encontre de Monsieur [C] [Y] et Madame [V] [W] épouse [S] fondée sur le défaut d'informations précontractuelles et
Source officiellePage 38 sur 40
3ème chambre 1ère section
660ef069fbb79e8fd3d32f12
4 avril 2024
4 avril 2024
L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et avec l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.
Source officielle