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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
650bdefbbeee0f8318b97484
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L121-10, L114-2 du Code des Assurances, et l'article 2240 du code civil : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de la SA SOGESSUR au paiement de la somme de
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2ad61a5c2f4aa36670
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310189
26 mars 2020
26 mars 2020
L. 145-34 du code de commerce, le plafonnement du loyer est écarté s'il existe une des causes de déplafonnement énumérées à l'article L 145-33 du même code ; qu'en vertu de l'article L. 145-33 du code
Source officielleChambre 3-4
68df5f1538ac3a658931dddd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d08f41cdc6046d470f1006
1 avril 2025
1 avril 2025
873 du code de commerce ; Vu l'article L.145-41 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile La Déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; Juger que la clause résolutoire
Source officielleRéférés civils
668c2bdb894f7f4d2e09f712
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Son droit à vendre son fonds de commerce est consacré par l’article L145-16 du Code de Commerce. Le bailleur n’a pas de droit discrétionnaire de refuser l’agrément.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310379
24 septembre 2020
24 septembre 2020
L145-34 du code de commerce ( ) ; que la société Cédric Bazar produit une quittance de loyer de septembre 2014 établissant qu'elle paie un loyer de 6876 € soit 82512 € par an, soit une somme supérieure
Source officielleChambre civile TGI
62eb616804f9e6e2e9d89720
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01079
9 décembre 2014
9 décembre 2014
1134 et 1147 du Code civil, ensemble l'article L134-4 du Code de commerce ; ALORS, de quatrième part ET ENFIN, QU'en considérant que la SRC n'avait pas manqué à son obligation de payer les commissions
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
68e556600e2901d10fa33f99
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi
Source officielle2ème chambre
636ca5f96c7633dcd15b39ba
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par conclusions notifiées le 15 janvier 2020 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé de l'argumentation, [K] [N] a demandé à la cour, au visa des articles L134 et suivants du code de
Source officielle3ème chambre
6785fda0e1c1941b1ee9806d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SAS La Manufacture des Carmes dans ses dernières conclusions, du15 novembre 2024, demande à la cour, au visa des articles L145-1 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd97f01d981706d9f851bda
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L145-33 du code de commerce, avec une valeur locative des locaux à rechercher au 1er octobre 2010.
Source officielle12e chambre section 2
60366a710862aa0b9b68d97d
27 octobre 2015
27 octobre 2015
* * Vu les conclusions déposées le 3 septembre 2015 par la société Deloitte & Associés en vue de voir au visa des articles L 145-5 du Code de commerce, 1134 et 1382 du Code civil et 699 et 700
Source officielleChambre 1-8
67ee19756cff766e94e38a80
2 avril 2025
2 avril 2025
L145-33 du code de commerce, en l'espèce inférieur au loyer du bail expiré, -qu'elle a donc payé un trop perçu qui doit lui être restitué.
Source officielleService des référés
68e88b673ea43407b9fbb1a2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le fondement des articles L.145-41 du Code de commerce et 1343-5 du Code civil, M.
Source officielleChambre 1/Section 5
6622b0aec91e3bdd7a889b7e
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS Aux termes de l'article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielle1ère chambre - Référés
68e0337874e929a9d8fc6cc9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande de sursis à statuer L'article L145-40-2 du Code de commerce dispose que : « Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et
Source officielleChambre 1 Section 9
69d8068acdc6046d47b00758
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 624-2 et R. 624-5 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 20 mai 2005 fixant la compétence d’attribution
Source officiellePage 38 sur 125