10° de l'article 255 du code civil.

général des impôts et, d'autre part, de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, initialement mises en œuvre par le service, celles du c. de l'article 111 du code général des impôts. 10.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de mention du sens des avis recueillis ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du c de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme en

conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

L. 3253-19 et suivants du Code du Travail.

Aux termes de l’article 703 du même code « les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. » L’article 704 du même code précise qu’ « elles revivent si les

*droit viager d'usage et d'habitation Selon l'article 764 du code civil, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971 du même code, le conjoint successible qui occupait

69 code des marchés publics, applicable au marché de conception-réalisation lancé par l'hôpital du François : " Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés par les pouvoirs

SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque

Vu : - le rapport d'expertise déposé le 19 novembre 2020 ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Il a rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamné l'employeur aux dépens.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.

des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 3.

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience