Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b7
8 juillet 2025
8 juillet 2025
2024, pour demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles L. 411-30, L. 411-31 du Code Rural, 2224 et 2241 du Code Civil et 1353 du Code Civil.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114465_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02153_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même code dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104206_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués () c. les rémunérations et avantages occultes ".
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712908
29 octobre 2008
29 octobre 2008
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ; que la cour administrative d'appel de Douai a jugé, sans commettre d'erreur de droit, qu'il appartient au juge de l'impôt de se fonder sur les résultats
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013663_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts dans sa version applicable : " 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035c154cd5b2028a64691bf
3 mars 2016
3 mars 2016
En application des dispositions de l'artice L 1221-1 du Code du Travail, en présence d'un contrat de travail écrit, c'est à l'employeur qui invoque le caractère fictif de ce contrat d'en rapporter la preuve
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article 4 B du même code, dans sa rédaction alors applicable : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
des articles L. 16 et L. 69 ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6360c5853c369c7f74996e52
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 avril 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 1103 et 2314 du code civil et L. 341-2 du code de commerce, Vu la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03703_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 16. ".
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01674_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article 4 B du même code dispose : " 1.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100090
18 janvier 2017
18 janvier 2017
270 et 271 du code civil et de violation de l'article 4 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00010_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " Les irrégularités de l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent avoir
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102207_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer leur demande formée le 16 décembre 2020 ; 5°) de mettre
Source officielleChambre Sociale
643a42ecd83dbd04f5fb2b86
14 avril 2023
14 avril 2023
R. 4323-69 du code du travail.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2117806_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.
Source officielleTPROX JCP
6a160e24cdc6046d470871ae
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la consultation du FICP : Aux termes de l'article L. 312-16 du Code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1 »
Source officiellePage 38 sur 233