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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation quant au classement de la parcelle cadastrée 871 OB n° 522 en zone rouge : 3. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506246_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 522-1. » Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2312542_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2215668_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; - La présente requête est recevable en application des mêmes dispositions ; - Les conditions d'urgence et
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401943_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208959_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503252_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2408995_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A B, représenté par Me Bernard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503168_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303642_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603764_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502733_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
C..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la préfecture de Mayotte de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2501552_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417689_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, Mme B A, représentée par Me Diallo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507729_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508429_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être considérée comme remplie en l’état de l’instruction.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509856_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300100_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403955_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523177_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par suite, la condition d’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
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