TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2025 et le 9 janvier 2026, M. B... A..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de le convoquer à un rendez-vous en préfecture dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir.  
 
Il soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve aujourd’hui dans une situation administrative, juridique et financière extrêmement précaire ;  
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. A... le 9 octobre 2024 a été clôturée le 7 août 2025 et qu’il a été invité à déposer une nouvelle demande de renouvellement de carte de résident. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative.  
 
La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B... A..., ressortissant algérien né le 19 avril 1955, a été mis en possession d’une carte de résident valable jusqu’au 17 octobre 2024 dont il a sollicité le renouvellement le 9 octobre 2024 sur le téléservice dit C... numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de le convoquer à un rendez-vous en préfecture afin qu’il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. » 
 
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que, saisi sur le fondement de cette dernière disposition d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l’urgence, ne fassent obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 
Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 
M. A... demande au juge des référés qu’il soit fait injonction à C... de lui délivrer une convocation à un rendez-vous en préfecture afin de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident, valable jusqu’au 17 octobre 2024, le 9 octobre 2024 sur le téléservice dit C... numérique pour les étrangers en France (ANEF), que cette demande a été clôturée le 7 août 2025 faute pour lui d’avoir transmis ses empreintes. Si le requérant a ensuite présenté le 19 août 2025 une demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection internationale, cette demande a été rejetée et son dossier clôturé dès le 18 septembre 2025. Dans ces conditions, alors que le requérant ne justifie pas, en dépit d’une invitation en ce sens des services de la préfecture de la Seine-Maritime avoir, depuis la clôture de ses différentes demandes, saisi le préfet d’une nouvelle demande d’une carte de résident, la mesure sollicitée tendant à ce qu’il soit convoqué à un rendez-vous en préfecture aux fins de déposer les éléments utiles à sa demande de renouvellement de titre de séjour est dépourvue d’utilité au sens de l’article L.521-3 du code de justice administrative. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime 
 
Fait à Rouen, le 14 janvier 2026.  
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M. BANVILLET 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.