TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. A B, représenté par Me Sabatier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Rhône de fixer un rendez-vous lui permettant le dépôt de sa demande de titre de séjour, à la première date utile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône d'enregistrer sa demande lors de ce rendez-vous et de lui délivrer un récépissé constatant le dépôt de cette demande, dans le cas où ce dossier serait complet ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - il existe une situation d'urgence présumée, dès lors qu'il justifie de démarches multiples pour obtenir un rendez-vous depuis près d'un an et demi ; l'autorité administrative doit permettre à l'étranger en situation irrégulière de pouvoir déposer une demande de titre de séjour dans un délai raisonnable ;  
 - il réside en France depuis près de onze années et justifie d'une promesse d'embauche ; le comportement de la préfecture l'empêche de travailler, et l'expose par ailleurs au risque de faire l'objet d'une mesure d'éloignement.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur  son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. M. B, ressortissant de la République Démocratique du Congo, fait valoir qu'alors que sa demande de rendez-vous a été enregistrée le 6 juillet 2021, la préfecture du Rhône n'a, à ce jour, pas fixé de rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour, malgré quatorze démarches effectuées dans un délai d'un an et demi.  
 6. Pour justifier de la condition d'urgence, laquelle n'est pas présumée dès lors qu'il ne s'agit pas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, M. B fait valoir qu'il réside en France depuis près de onze années, qu'il dispose d'une promesse d'embauche, et que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour l'empêche de travailler et l'expose à faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Toutefois, l'intéressé, dont la demande d'asile et les deux demandes de réexamen de sa demande d'asile ont été rejetées, en dernier lieu le 7 septembre 2017, s'est maintenu plusieurs années irrégulièrement en France avant d'effectuer des démarches en vue de se voir délivrer un titre de séjour. Ni la circonstance qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement ni le fait qu'il produise une promesse d'embauche, laquelle est au demeurant datée d'avril 2021 sans qu'il ne soit justifié qu'elle soit encore valide, ne caractérisent une situation d'urgence justifiant un traitement prioritaire de sa demande de rendez-vous, pour l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par M. B à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 6 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,