définis à l'article D 3253-5 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation d'avertissements En application de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de

des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, et payable sur présentation d'un relevé

le dernier alinéa de l'article 35 ; que c'est tout aussi vainement qu'il invoque l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; qu'en effet, surseoir à statuer pour ce motif, alors que l'exception

D 3253-5 du code du travail.

En outre, aux termes de l'article L. 423-22 de ce code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service

192   §   2, 217   §   4 et 323   §§   2 et 3 du code pénal.

L. 3253-1 et suivantes du Code du travail et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail, -Débouté Madame [P] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions»

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en l'application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Challancin

D'autre part, aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toutes réquisitions de l'administration tous documents

Or, cette décision de la Cour de cassation sur une question juridique lie la cour d’appel qui va statuer sur renvoi, comme le prescrit d’ailleurs l’article 580 § 4 du code précité.

Aux termes de l'article L.3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.3121-27 ou de la durée considérée comme

[K] en nullité et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote D 4156 incluse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, qui limitent à 15 jours

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

L'article L3253-8 du même code dispose que « l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1o Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

[E] [I] lui est redevable de la somme globale de 35 325 € (3 977 + 31 348), - juger que faute d'accord tous les biens composant l'actif successoral lui seront attribués en nature par application de l'article

horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du