anormal causé à son voisinage au sens de l'article 544 du code civil, elle soutient pour l'essentiel : - que les dispositions du règlement départemental de protection contre l'incendie faisant obligation

[A] sur la dette la plus ancienne en application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

En second lieu, elle cite l'article 25 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié à l'article L. 211-8 du code des relations

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

700 du nouveau code de procédure civile, - condamne la SNC AGENCE DU PALAIS à payer à Monsieur Jean-Baptiste X... ès qualités la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

[U], [B] et [Z] [N] et ainsi qu'à Mme [D] [N] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

A B par arrêté n° AP2016 50 U ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions réglementaires énoncent : Article R. 3261-1 : « La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour

, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ¤ à Mme Catherine H... : 2 983, 50 € à titre de rappel de salaire, congés payés inclus,

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à payer au Trésor Public la somme de 50 euros au titre de l'amende civile par application des dispositions de l'article 32.1 du code de procédure

L.376-1 du code de la sécurité sociale et qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

€ bruts par mois, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 32 € bruts par mois, à titre de prime de vacances, - article 700 du CPC : 2.000 €, - fixer au 13 avril 2010 le point de départ

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale

En vertu de l'article 1103 du Code Civil "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." et de l'article 1104 "Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de