TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai 2017 et le 12 février 2018, M. A E et Mme H C épouse E, représentés par Me Van Teslaar, ont demandé au tribunal, à titre principal, de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur verser la somme globale de 162 048 euros, en leur qualité d'ayants droit de leur fils B E, décédé, en leur nom personnel et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, G E et I E, en réparation des préjudices subis en raison du décès de B des suites de sa prise en charge à l'hôpital Robert Debré et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise complémentaire, outre la condamnation de l'AP-HP à leur verser une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.   
 Par un jugement avant dire-droit du 16 octobre 2018, ce tribunal a ordonné une mesure d'expertise médicale, au contradictoire des demandeurs, de l'AP-HP, de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).  
 Le rapport d'expertise a été déposé le 10 novembre 2022.Par un mémoire en ouverture de rapport enregistré le 22 mars 2023, M. et Mme E demandent au tribunal de condamner l'AP-HP à payer :  
 1°) à M. et Mme E en réparation des préjudices subis par leur enfant B E en leur qualité d'ayants-droits et au titre de l'action successorale, eu égard à la perte de chance évaluée à 50% :  
 - 4 320 euros au titre des frais divers correspondant aux honoraires de médecins-conseil ; 
 - 1 462,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 
 - 10 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - 3 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ; 
 2°) à M. A E en réparation de ses préjudices :  
 - 15 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 - 15 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ; 
 - 1 404 euros au titre des frais divers correspondant au besoin d'aide humaine ; 
 3°) à Mme H C épouse E en réparation de ses préjudices :  
 - 15 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 - 15 000 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence ; 
 - 1 404 euros au titre des frais divers correspondant au besoin d'aide humaine ; 
 4°) à G E en réparation de ses préjudices :  
 - 7 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 - 7 500 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence ;  
 5°) à I E en réparation de ses préjudices :  
 - 7 000 euros au titre du préjudice d'affection ; 
 - 7 500 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence ;  
 6°) aux consorts E la somme de 3 000 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice administrative ;  
 7°) les entiers dépens, incluant les frais de consignation d'expertise s'élevant à la somme de 6 249 euros. 
 Ils soutiennent que :  
 - la responsabilité de l'AP-HP est engagée du fait des manquements du centre hospitalier Robert Debré lors de la prise en charge de leur enfant B, consistant à avoir démarré l'antibiothérapie trop tardivement, à l'origine de l'apparition de la méningite, qui a conduit au décès de B ; 
 - ces manquements ont fait perdre à B une chance d'éviter le développement de la méningite, et donc de décéder, qu'ils évaluent à 50%. 
 Un moyen d'ordre public a été communiqué aux parties le 3 mai 2023 relatif à la mise en cause éventuelle de l'ONIAM au titre de la réparation du préjudice des consorts E. 
 Par un mémoire en ouverture de rapport enregistré le 4 octobre 2023, l'ONIAM, représenté par Me Ribeiro, demande au tribunal de rejeter toute demande d'indemnisation dirigée contre lui et le mettre hors de cause.  
 L'ONIAM soutient que :  
 - le décès de l'enfant B E est secondaire à la gravité des lésions cérébrales en rapport avec la méningite contractée et prise en charge avec retard mais aussi à sa cardiopathie malformative ; 
 - l'absence de lien entre l'infection et les actes pratiqués ou le séjour au sein de l'établissement fait obstacle à la reconnaissance de la notion d'infection nosocomiale. 
 Par un mémoire en ouverture de rapport enregistré le 19 octobre 2023, l'AP-HP demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête des consorts E et débouter la CPAM du Val d'Oise de l'ensemble de ses demandes ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une contre-expertise et désigner un collège d'experts spécialisés en chirurgie cardiaque, en pédiatrie et en infectiologie et surseoir à statuer dans l'attente du dépôt des conclusions expertales ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire : 
 o de ramener à de plus justes proportions les demandes indemnitaires et y appliquer le taux de perte de chance de 5% ; 
 o de rejeter la demande formulée au titre des troubles dans les conditions d'existence et au titre de l'assistance par une tierce personne des consorts E ; 
 o de ramener à de plus justes proportions les demandes formulées par la CPAM en remboursement des prestations assumées et y appliquer le taux de perte de chance de 5% ; 
 o de rejeter toutes autres demandes plus amples ou contraires ; 
 o de ramener à de plus justes proportions les demandes formulées par la caisse et les consorts E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Elle soutient que :  
 - la cardiopathie de B E est responsable de son décès ; 
 - la méningite présentée par l'enfant ne constitue pas une infection nosocomiale susceptible d'engager sa responsabilité ; 
 - il n'est pas démontré que l'absence d'antibiothérapie dès le 26 janvier 2013 est constitutive d'un manquement et encore moins que ce manquement ait participé au décès de l'enfant ; 
 - à titre subsidiaire, il est nécessaire d'ordonner une contre-expertise, dès lors que les deux rapports d'expertise sont contradictoires et que les opérations d'expertise judiciaire n'ont pas été réalisées dans le complet respect du principe du contradictoire ; 
 - à titre infiniment subsidiaire, il convient de faire systématiquement application du taux de perte de chance de survie de 5% aux demandes indemnitaires des requérants ainsi qu'à la créance de la caisse.   
 Par un mémoire en ouverture de rapport enregistré le 21 octobre 2023, la CPAM du Val d'Oise, représentée par Me Ginestet-Vasutek, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'AP-HP à lui rembourser le montant de sa créance s'élevant à la somme de 176 602,93 euros ; 
 2°) de dire que cette somme s'entend sous réserve des prestations non connues à ce jour et de celles qui pourraient être versées ultérieurement, avec intérêts de droit à compter du jour de la première demande et sous réserve des majorations légales ultérieures ;  
 3°) de dire que le remboursement des sommes aura lieu par priorité et à due concurrence de l'indemnité qui sera mise à la charge de l'AP-HP ; 
 4°) de condamner l'AP-HP à lui payer la somme de 1 162 euros en règlement de l'indemnité forfaitaire ;  
 5°) de déclarer commun aux parties en cause le jugement à intervenir ;  
 6°) de condamner l'AP-HP à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - il est incontestable, au vu du rapport des experts judiciaires, que la responsabilité de l'AP-HP est engagée en raison de son manquement constituant à avoir démarré trop tard l'antibiothérapie ; 
 - la faute de l'AP-HP a généré une perte de chance de 50% pour B E d'éviter la survenue de la méningite à pneumocoque et la lourde hospitalisation qui s'en est suivie ; 
 - sa créance s'élève à la somme totale de 353 205,85 euros correspondant aux frais d'hospitalisation de B E à l'hôpital Robert Debré du 29 janvier 2013 au 2 mai 2013, puis à l'hôpital Necker du 2 mai 2013 au 5 juin 2013, soit 176 602,93 euros après application du taux de perte de chance.  
 Vu les rapports d'expertise et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique,  
 - le rapport de Mme Lambert, 
 - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. B E est né le 9 novembre 2012 avec un cœur univentriculaire, caractéristique d'une malformation cardiaque complexe. Le 11 janvier 2013, B a été admis aux urgences du centre hospitalier René Dubos à Pontoise en détresse respiratoire. Le 16 janvier 2013, en raison de l'aggravation de son état de santé, il a été transféré à l'hôpital Robert Debré. Le 18 janvier 2013, un pneumocoque a été mis en évidence dans les sécrétions bronchique de l'enfant, responsable de la survenue d'une méningite. B E est décédé le 4 juin 2013 après une longue hospitalisation.  
 2. Par la requête susvisée, les parents de B E, tant au nom de la succession de celui-ci qu'en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs deux autres enfants, G et I, demandent la condamnation de AP-HP à les indemniser de leurs différents préjudices résultant de la longue hospitalisation de B et de son décès. 
 Sur la cause du décès de B E : 
 3. Il résulte de l'instruction, que le jeune B E, atteint d'une cardiopathie congénitale apparentée aux ventricules uniques, a été opéré à dix jours de vie pour un cerclage de son artère pulmonaire. Les suites de cette opération ayant été favorables, il a regagné le domicile familial le 26 novembre 2012. Le 11 janvier 2013, alors âgé d'à peine deux mois, il a été admis aux urgences de l'hôpital René Dubos de Pontoise en état de détresse respiratoire dont la cause avancée est alors une atteinte virale de type rhinopharyngite. Le 16 janvier 2013, en raison de l'aggravation de son état de santé, faisant suspecter une bronchiolite, B est transféré dans le service de réanimation de l'hôpital Robert Debré qui dépend de l'AP-HP. Le 18 janvier 2013, alors qu'il présente un pic fébrile, une analyse de ses expectorations bronchiques révèle la présence du Streptococcus pneumoniae. La présence du pneumocoque est confirmée le lendemain. Aucune autre recherche de germe ne sera effectuée avant le 29 janvier 2013, date à laquelle le dosage de la Protéine C-réactive (CRP) révèlera une infection bactérienne. Une antibiothérapie sera mise en place le lendemain matin à la relève infirmière. Le 30 janvier à 13 heures, une ponction lombaire permettra de poser le diagnostic d'une méningite. Malgré une prise en charge hospitalière continue, cette infection causera à l'enfant des lésions cérébrales graves. B est décédé le 4 juin 2013 des suites d'un malaise hypoxique. 
 4. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 5. Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise judiciaire, que le décès de B " est secondaire à la gravité des lésions destructives cérébrales mais aussi à l'état de santé antérieur (la gravité de la cardiopathie malformative) ". Selon ce même rapport, la malformation cardiaque de B était inaccessible à une réparation chirurgicale curative et ne pouvait bénéficier que de gestes opératoires séquentiels palliatifs, avec des risques élevés de mortalité et de morbidité. Les experts judiciaires évaluent à 60% le taux de survie à 10 ans d'un enfant atteint d'une telle pathologie. Dans son dire à l'expert du 27 juillet 2022, l'AP-HP souligne que la cardiopathie de B était une cardiopathie complexe, apparentée aux ventricules uniques, avec des facteurs de risques supplémentaires, notamment une atrésie mitrale, une hypoplasie aortique isthmique et une fuite de la valve tricuspide, à l'origine d'une mortalité importante précoce, 10 à 15% des nouveau-nés décédant entre les deux premières interventions chirurgicales. B a subi une première intervention de chirurgie cardiaque à 10 jours de vie, dont les suites ont été favorables. Il résulte cependant de l'instruction que lors de son hospitalisation le 11 janvier 2013, sa prise de poids était très insuffisante pour son âge, révélant " un mauvais pronostic de survie ". Cependant, quand bien même l'état de santé antérieur de B était grave et continuait à se détériorer au début de sa prise en charge hospitalière avant même qu'il ne contracte une méningite, rien ne permet de dire que B serait décédé début juin 2013 des seules suites de sa cardiopathie.  
 6. Dans ces circonstances particulières, il y a lieu de dire que l'évolution naturelle de l'état de santé antérieur de B marqué par une cardiopathie sévère a entrainé pour lui une perte de chance de survie, dont il sera fait une juste appréciation en la fixant à un taux de 25%.   
 Sur la réparation par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale : 
 7. Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ". Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 8. Selon le rapport d'expertise judiciaire, B E est décédé d'une méningite à pneumocoque, dont la cause réside dans " une surinfection bronchique à pneumocoque qui a évolué, entre le 26 et 29 janvier 2016 vers une authentique pneumopathie à l'origine d'une bactériémie occulte et d'une greffe bactérienne au niveau des méninges. Cette infection, pourtant limitée initialement aux bronches et n'imposant pas initialement une antibiothérapie, est donc indiscutablement impliquée dans l'apparition de la méningite ". Selon ce même rapport, le pneumocoque isolé dans la ponction lombaire le 30 janvier est de même antibiogramme que la souche isolée dans les bronches les 18 et 19 janvier 2013. Le pneumocoque à l'origine de la méningite qui a causé le décès de B E a été mis en évidence pour la première fois le 18 janvier 2013, alors que l'enfant était hospitalisé depuis 7 jours, ce qui démontre que l'infection n'était ni présente ni en incubation lors de la prise en charge de B.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la méningite à pneumocoque à l'origine des lésions cérébrales graves subies par l'enfant a un caractère nosocomial. La réparation des préjudices qui en résultent doit être assurée par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale sur le fondement des dispositions précitées au point 7. 
 Sur la responsabilité pour faute de l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris (AP-HP) : 
 10. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la recherche d'infection par le dosage de la protéine C-réactive (CRP) chez B s'est révélée négative jusqu'au 26 janvier 2013 inclus (10 mg/l), puis positive le 29 janvier 2013 (306 mg/l). Aucun dosage de la CRP n'a été effectué entre ces deux journées, à savoir ni le 27 ni le 28 janvier 2013, alors que, ainsi que le relève, d'ailleurs, l'expert de la CCI, " Dans un contexte de colonisation à pneumocoque chez un enfant fragile et toujours fébrile, il eut été préférable de surveiller la CRP quotidiennement ". L'absence de dosage de la CRP, marqueur essentiel d'une infection, n'a pas permis de déceler une infection avant le 29 janvier 2013 et, partant, de la traiter rapidement. Ceci caractérise un premier manquement de l'hôpital. 
 12. En second lieu, il est constant que, bien que le dosage de la CRP le 29 janvier 2013 ait révélé une infection, l'antibiothérapie n'a débuté que le 30 janvier 2013 à 8 heures, soit 24 heures après le dépistage de l'infection. A cet égard, les experts judiciaires ne sont pas sérieusement contestés lorsqu'ils affirment que le retard au démarrage de l'antibiothérapie caractérise un autre manquement de l'hôpital.  
 13. Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l'AP-HP doit être engagée en raison du retard mis à diagnostiquer l'infection d'une part, et à démarrer l'antibiothérapie visant à la juguler d'autre part. 
 Sur la charge de l'indemnisation : 
 14. Selon les experts judiciaires, les manquements de l'hôpital qui ont conduit au retard dans la mise en place d'une antibiothérapie ne sont pas à l'origine de la méningite qui a été fatale à B E, mais lui ont fait perdre une chance d'éviter le développement de celle-ci et donc d'éviter une longue hospitalisation, puis de décéder. Ils évaluent cette perte de chance à 50%, pour tenir notamment compte de l'état de santé fragile de l'enfant, atteint d'une cardiopathie. 
 15. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, en raison du caractère nosocomial de l'infection, la réparation de 50% des préjudices subis par la victime directe et par les victimes indirectes, et à la charge de l'AP-HP 50% des même préjudices. 
 Sur l'évaluation des préjudices :  
 En ce qui concerne les préjudices de la victime directe :  
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 
 16. Ainsi qu'il a été indiqué au point 3, B E a été hospitalisé le 11 janvier 2013 en raison d'un état de détresse respiratoire imputé à une infection d'origine virale. Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que la " méningite dont a souffert B E a été à l'origine d'un DFT total du 29 janvier au 4 juin 2013. Il y a lieu d'en déduire 10 jours correspondant " à la prolongation attendue de l'hospitalisation en l'absence de méningite. ". Le déficit fonctionnel de B doit ainsi s'apprécier sur une période qui aura duré du 8 février 2013 au 4 juin 2013, soit durant 125 jours. Sur la base d'un forfait journalier de 20 euros, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à 2 500 euros, soit la somme de 1 875 euros compte tenu du taux de 25% de perte de chance de survie imputable à l'état antérieur.  
 S'agissant des souffrances endurées : 
 17. Selon les experts judiciaires, les souffrances endurées par B E en lien avec la méningite contractée à l'hôpital sont dues à la réanimation prolongée avec ventilation mécanique, aux deux ponctions lombaires, aux prélèvements sanguins répétés, aux cathétérismes veineux, aux examens d'imagerie répétées, à l'antibiothérapie prolongée, enfin aux deux interventions neurochirurgicales pour traiter l'hydrocéphalie dont l'enfant a souffert. Ils évaluent les souffrances endurées par l'enfant à 5 sur une échelle de 7. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 15 000 euros. Les souffrances endurées par l'enfant étant totalement imputables à la méningite, il n'y a pas lieu de faire application du taux de perte de chance.  
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire :  
 18. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 1 000 euros, sans faire application du taux de perte de chance, pour le même motif que celui indiqué ci-dessus.  
 En ce qui concerne les préjudices des parents de B E : 
 S'agissant des frais divers :  
 19. Les requérants font valoir qu'ils ont eu besoin de recourir à la compétence de deux médecins-conseil pour les assister durant les opérations d'expertise, le Docteur F d'une part et le Professeur J d'autre part, dont l'utilité des interventions n'est pas discutée. Par suite, une somme de 4 320 euros, justifiée par les deux factures produites par les requérants, sera allouée à M. et Mme E.  
 S'agissant du préjudice d'affection : 
 20. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 30 000 euros pour chacun des deux parents de B, soit la somme de 22 500 euros après application du taux de 25% de perte de chance de survie imputable à l'état antérieur. 
 S'agissant du préjudice d'accompagnement :  
 21. Il résulte de l'instruction que les parents de B ont été présents quotidiennement auprès de leur enfant durant tout le temps de son hospitalisation et jusqu'à son décès. Cette circonstance a nécessairement eu un retentissement défavorable sur l'organisation de la cellule familiale et notamment sur la disponibilité des parents pour s'occuper de leurs autres enfants, à l'origine d'un préjudice dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à 2 000 euros, soit 1 500 euros après application du taux de perte de chance de survie imputable à l'état antérieur.   
 Sur le besoin en tierce personne :  
 22. Les requérants expliquent qu'ils ont sollicité l'aide de la tante de B, Mme D E, résidant en Algérie, pour les assister dans la prise en charge de leurs deux ainés, compte tenu de leur importante mobilisation pour les besoins de B. A cet égard, ils versent au dossier une attestation de la psychologue du service pédiatrique de l'hôpital Robert Debré ainsi qu'un courrier de l'assistante sociale du service social du même hôpital adressé au consulat de France en Algérie sollicitant un visa touristique pour Mme D E. Cependant, aucune pièce du dossier ne vient démontrer que la tante de B serait venue en France pour les assister durant cette période. Par suite, faute de démonstration d'un quelconque préjudice en lien avec une aide humaine, la demande de réparation formulée par les requérants au titre de ce poste de préjudice devra être rejetée.   
 En ce qui concerne les préjudices de G E et de I E : 
 S'agissant du préjudice d'affection : 
 23. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 15 000 euros pour le frère et la sœur de B, soit la somme de 11 250 euros chacun après application du taux de 25% de perte de chance de survie imputable à l'état antérieur. 
 S'agissant du préjudice d'accompagnement :  
 24. Ainsi qu'il a été indiqué au point 21, la forte mobilisation de M. et Mme E auprès de B a nécessairement eu un retentissement sur les conditions de vie de G et Zinédide, qui n'ont pas bénéficié de la disponibilité de leurs deux parents en tant que de besoin durant toute la période de vie de B. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en le fixant à la somme de 2 000 euros, soit la somme de 1 500 euros après application du taux de 25% de perte de chance de survie imputable à l'état antérieur.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que le préjudice indemnisable de l'enfant B E doit être fixé à la somme globale de 17 875 euros, celui des parents de B à la somme de 4 320 euros, celui de M. A E à la somme de 24 000 euros, celui de Mme H E à la somme de 24 000 euros, celui de G E à la somme de 12 750 euros et celui de I E à la somme de 12 750 euros.  
 26. En conséquence de ce qui a été dit aux points 14 et 15, il sera mis à la charge de l'AP-HP une somme de 8 937,50 euros à verser à la succession de B E, une somme de 2 160 euros à verser à M. et Mme E globalement, une somme de 12 000 euros à verser à M. A E en son nom propre, une somme de 12 000 euros à verser à Mme H E en son nom propre, une somme de 6 375 euros à verser à M. et Mme E en leur qualité de représentants légaux de leur fille G E, ainsi qu'une somme de  6 375 euros à verser à M. et Mme E en leur qualité de représentants légaux de leur fils I E. Il sera mis à la charge de l'ONIAM le versement des mêmes sommes aux mêmes requérants.  
 Sur la créance de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise :  
 27. La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la prise en charge des conséquences d'un accident médical, d'une affection ou d'une infection qui ne peuvent être imputées à la faute d'un professionnel, d'un établissement ou service de santé ou au défaut d'un produit de santé, sans que cet établissement public ait la qualité d'auteur responsable des dommages. Il en résulte que les recours subrogatoires des tiers payeurs organisés par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne peuvent être exercés contre l'ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale. 
 28. Selon une attestation de son service contentieux, la CPAM du Val d'Oise a exposé un total de 358 675,55 euros au titre des frais d'hospitalisation du jeune B E, du 26 janvier 2013 au 5 juin 2013, lendemain de son décès. Pour permettre au tribunal d'évaluer la créance de la CPAM, le tribunal lui a adressé le 6 octobre 2013 une mesure d'instruction, lui demandant d'indiquer précisément le coût de 10 jours d'hospitalisation à l'hôpital Robert Debré d'une part et quelles étaient les dépenses engagées en lien exclusif avec le traitement de la méningite et celles en lien avec les troubles neurologiques de l'enfant B E. L'attestation produite par la CPAM évoque un acte médical daté du 11 janvier 2013, soit antérieurement à la méningite. La répartition entre l'état antérieur à la méningite et les conséquences de celle-ci n'étant pas établie par la CPAM, il y a lieu de constater que le tribunal n'est pas en mesure de faire une exacte appréciation de sa créance. Par suite, la demande de la CPAM sera rejetée.   
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion :  
 29. Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " () En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". 
 30. La CPAM du Val d'Oise a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 162 euros fixée par l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale. 
 Sur l'expertise complémentaire sollicitée par l'AP-HP :  
 31. Dans ses dernières écritures, l'AP-HP demande au tribunal à titre subsidiaire d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise et de désigner à cet effet un collège d'experts. Toutefois, il résulte de tout ce qui a été dit ci-avant que les conclusions des rapports d'expertise amiable et d'expertise judiciaire sont suffisantes à elles seules pour parvenir à trancher le litige. Dans ces conditions, une nouvelle expertise serait superflue. Les conclusions de l'AP-HP seront donc rejetées.   
 Sur les frais du litige : 
 En ce qui concerne les dépens : 
 32. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 33. Il y a lieu de mettre les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 240 euros TTC par ordonnance du 24 novembre 2022 du président du tribunal administratif de Paris à la charge de l'ONIAM et de l'AP-HP chacun pour moitié.  
 Sur les frais non compris dans les dépens : 
 34. Il y a de lieu de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M. et Mme E. 
 35. Il y a également lieu de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au profit de M. et Mme E. 
 36. En revanche, les demandes présentées par la CPAM du Val d'Oise sur ce même fondement seront rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales versera à la succession de B E la somme de 8 937,50 euros, à M. A E et Mme H C épouse E globalement la somme de 2 160 euros, à M. A E en son nom propre la somme de 12 000 euros, à Mme H C épouse E en son nom propre la somme de 12 000 euros, à M. A E et Mme H C épouse E en leur qualité de représentants légaux de leur fille G E la somme de 6 375 euros, et en leur qualité de représentants légaux de leur fils I E la somme de 6 375 euros.  
 Article 2 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera à la succession de B E la somme de 8 937,50 euros, à M. A E et Mme H C épouse E globalement la somme de 2 160 euros, à M. A E en son nom propre la somme de 12 000 euros, à Mme H C épouse E en son nom propre la somme de 12 000 euros, à M. A E et Mme H C épouse E en leur qualité de représentants légaux de leur fille G E la somme de 6 375 euros, et en leur qualité de représentants légaux de leur fils I E la somme de 6 375 euros. 
 Article 3 : L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris versera la somme de 1 162 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.  
 Article 4 : Le surplus des demandes de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise sont rejetées. 
 Article 5 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 240 euros, sont mis à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, chacun pour moitié. 
 Article 6 : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, verseront chacun aux consorts E une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, à Mme H C épouse E, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 31 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laloye, président, 
 Mme Lambert, première conseillère, 
 M. Théoleyre, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. Lambert 
 Le président, 
 P. LaloyeLa greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 1707696/6-