L'appel principal, interjeté dans le délais d'un mois prévu par les articles 538 du Code de Procédure Civile et R 1464-1 du code du travail, est régulier et recevable ; Sur le fond : Sur la

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle

  » Article 236 «   Les décisions des tribunaux pénaux peuvent être contestées par un recours de súplica auprès du même juge ayant rendu la décision.

R... est exploitant, la cour d'appel a violé l'article 237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Monsieur Christian HOURS, président

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, sa demande ne pouvait être interprétée comme sollicitant le bénéfice de l’article L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile si bien que le préfet n’avait pas

de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; ".

Il requit la condamnation du requérant en vertu des articles 58 et 95 §§ 4 et 5 du code pénal militaire, et de l’article 153 §§ 1 et 4 du code pénal. 16.

D B, représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que : - il convient de se référer à l'article L. 232-31 du code de commerce en vigueur depuis le 6 août 2008 et applicable en Polynésie française ; il est ainsi admis que les procès-verbaux

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 564 du code de procédure civile locale, la demande sera déclarée irrecevable comme sollicitée pour la première fois en cause d'appel.

à l'indemnité d'immobilisation, au visa de l'article 1304-3 du code civil.